Le principe d'impartialité versus la sanction financière d'un établissement de santé

Publié le 10/04/2014 Vu 3 290 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Certains principes du droit administratif trouvent une concrétisation exemplaire dans des jurisprudences qui rappellent qu'on ne peut être juge et partie à la fois. Elémentaire mais souvent oublié, voire méconnu, le principe d'impartialité. exemple en droit de la santé

Certains principes du droit administratif trouvent une concrétisation exemplaire dans des jurisprudences qui

Le principe d'impartialité versus la sanction financière d'un établissement de santé

Il arrive parfois que les grands principes du droit l'emportent sur les considérations financières. Le cas d'espèce qui suit est à ce titre exemplaire.

Par jugement du 24 septembre 2013, le Tribunal administratif de Marseille a prononcé l’annulation d’une décision de sanction financière de plus de 188.000 euros prise en août 2010 par l’Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur contre un établissement de santé.
 

L’un des moyens soulevés dans ce contentieux de tarification à l’activité tenait à la violation du principe d’impartialité par la Commission de contrôle de l’Agence.

En effet, parmi les principes généraux du droit applicables à l’action de l'Administration, celui du principe d’impartialité dans le traitement des affaires des administrés est un des plus importants.

Par ailleurs, l’article R. 162-42-11 du Code de la sécurité sociale indiquait que « l’unité de coordination adresse à la commission de contrôle un rapport de synthèse comportant s’il y a lieu un avis sur le montant de la sanction, accompagné du rapport de contrôle et des observations de l’établissement » et l’article R. 162-42-8 du Code de la sécurité sociale précisait que « Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations. Ils ne peuvent pas siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée ».

Ainsi, la Commission de contrôle ne peut statuer dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d’impartialité lorsqu’elle examine le rapport de synthèse de l’Unité de coordination régionale et rend au Directeur de l’Agence Régionale de Santé un avis proposant ou non le prononcé d’une sanction financière,

Or, en l’espèce, le signataire du rapport de contrôle sur site de l’Unité de coordination régionale était également membre de la Commission de contrôle examinant ledit rapport. cela ne garantissait donc pas un traitement impartial de l’établissement de santé.

Nul doute que ladite personne ne pouvait, au sein de la Commission de contrôle, que reprendre la position qui avait été la sienne dans l’Unité de coordination régionale, à savoir requérir le prononcé d’une sanction financière maximale contre la Polyclinique. A moins de plaider la schizophrénie!

Le Tribunal administratif a trés justement estimé « qu’il résulte de l’instruction que le docteur […], médecin conseil régional et responsable de l’unité régionale de coordination, alors même qu’il n’a pas participé lui-même aux opérations de contrôle sur site de la polyclinique […], y a cependant été étroitement associé ; qu’en effet, en sa qualité de responsable de l’unité de coordination régionale de contrôle, il a signé plusieurs lettres dans le cadre des discussions menées entre cette unité et la polyclinique requérante, notamment le rapport de synthèse transmis également à la commission de contrôle de l’agence régionale de santé ; que, dans ces conditions, le docteur […] ne pouvait valablement siéger sans méconnaître les dispositions précitées de l’article R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, la polyclinique est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une méconnaissance du principe d’impartialité ».

La décision de sanction financière litigieuse a ainsi été annulée, à tort ou à raison sur le fond mais à raison sur le principe.

Conclusion élémentaire: une même personne, membre de l’Unité de coordination régionale ayant déjà eu à se prononcer sur une proposition de sanction à l’encontre d'un l’établissement de santé contrôlé ne peut valablement siéger au sein de la Commission de contrôle examinant le cas de cet établissement.

Vigilance donc et curiosité sur les membres composant et les commissions et les unités régionales mais plus généralement entre les personnes qui proposent une sanction et ceux qui l'infligent. Et cela est valable dans tous les domaines du Droit.

Vous avez une question ?
Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Muriel BODIN

87 € TTC

39 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

87 € Ttc

Rép : 24/48h max.

39 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles