Prothèse dentaire inadaptée! Que faire?

Publié le 02/12/2013 Vu 4 394 fois 1
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Un dentiste a pose une prothèse inadaptée à un patient. Faut-il refuser de reconnaître son erreur? Quelle est la responsabilité engagée et sur quel fondement?

Un dentiste a pose une prothèse inadaptée à un patient. Faut-il refuser de reconnaître son erreur? Quelle

Prothèse dentaire inadaptée! Que faire?

Un dentiste extrait plusieurs dents avant de poser un appareil à son patient. Au cours des jours suivant l'opération, celui ci a ressenti une douleur que son dentiste a mise sur le compte des conséquences naturelles de l'intervention. Mais la souffrance de cette personne, loin de se dissiper, s'est aggravée. Ne s'estimant pas suffisamment pris au sérieux par son dentiste, le patient a décidé d'aller voir un autre dentiste qui, après examen, a conclu à une infection et à l'inadaptation de la prothèse, jugeant qu'une prothèse fixe aurait été préférable. Par ailleurs, il a estimé que l'extraction des dents avait probablement provoqué l'altération d'un nerf.

Si cette dernière hypothèse est juste et si effectivement l' état nécessitait un autre type de prothèse, le patient a posé la question de savoir s'il pouvait agir contre son dentiste pour qu'il l'indemnise ? Et, si oui, comment et sur quel fondement agit ?

La réponse est simple:

Un patient ne peut engager la responsabilité civile d'un praticien concernant un acte médical qu'en prouvant qu'il a commis une faute (loi du 4 mars 2002).

Toutefois sa responsabilité peut être engagée, sans que le patient ait à prouver de faute, en cas de dommages causés par un "produit de santé", telle une prothèse dentaire (loi du 4 mars 2002) inadaptée ou dangereuse.


Cet article décrit la procédure à suivre lorsque que l'on est confronté à ce type de problème et que le dentiste, auteur du préjudice, ne reconnait pas sa responsabilité :


- la constitution du dossier (obtention du dossier médical, étude des contrats d'assurance : souscription d'une assurance individuelle accident ou à défaut d'un contrat de protection juridique ou d'une couverture des frais d'expertises),


- la prise de contact avec un avocat spécialisé qui fera une proposition d'accord amiable à la compagnie d'assurance du dentiste et, en cas d'échec de la procédure amiable

- l'enclenchement d'une procédure de référé expertise auprès du juge.

Si vous souhaitez obtenir le dossier en version complète qui fait 4 pages papier et comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés, vous pouvez envoyer une demande par mail à maitremurielbodin@gmail.com avec le mot: IMPLANTé en objet.

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1 Publié par Visiteur
24/02/2015 19:02

Merci bien d'avoir partagé ceci. Généralement, les dentistes, dans les cas comme ceci, les dentistes font tous leurs possibles afin que l'opération soit un réussie. Un bon dentiste fera tout pour son patient afin qu'il n'aura pas de complications, car la vie du patient, et sa pratique sont en jeu.

Eric | http://www.cliniquedentairefournierfortin.ca/services-esthetiques/implantologie/

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