Quand le Contractuel en CDI de la fonction publique doit être reclassé

Publié le Modifié le 15/10/2013 Vu 1 895 fois 0
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L'obligation de chercher à reclasser les agents écartés de leur emploi au profit de fonctionnaires titulaires découle d'un avis du Conseil d'Etat, ce qui donne déjà le ton à de futures jurisprudences.

L'obligation de chercher à reclasser les agents écartés de leur emploi au profit de fonctionnaires titulair

Quand le Contractuel en CDI de la fonction publique doit être reclassé

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Le Conseil d’Etat était saisi par la cour administrative d’appel de Paris d’une demande d’avis portant sur le sort à réserver à un agent contractuel de la fonction publique bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI), dans le cas où l’administration entend le remplacer par un fonctionnaire titulaire.

Dans son avis, le Conseil d’Etat, tout en estimant qu’un tel remplacement est légalement possible, dégage un principe général du droit selon lequel l’administration a, dans ce cas, l’obligation de chercher à reclasser l’agent contractuel avant de pouvoir prononcer son licenciement.

Quand les règles applicables au fonctionnaire et au salarié du privé sont de plus en plus convergentes. A suivre donc.

CQFD

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Muriel BODIN

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