RESPONSABILITE HOSPITALIERE: l'INFORMATION DU PATIENT OBLIGATOIRE

Publié le 03/01/2014 Vu 2 178 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un patient non informé des risques d'un acte médical pouvait obtenir réparation.

Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un patient non informé des risques d'un acte m

RESPONSABILITE HOSPITALIERE: l'INFORMATION DU PATIENT OBLIGATOIRE

Le droit à l'information médicale est un sujet réccurent. Quelles en sont les limites, son contenu, les obligations du médecin ou de l'hopital et quels sont les droits et devoirs du patient et de sa famille ou ses proches?

Le Conseil d'Etat a eu, à de nombreuses reprises, l'occasion de dessiner les limites de ce droit pas si nouveau que cela pourtant. Il reste encore à définir certains points. C'est ce que fait le Conseil d'Etat dans une série d'arrêts apparus en 2012 mais qu'il peut être intéressant de revisiter.

(1)CE, 24 septembre 2012, MlleP., n° 339285.
(2)CE, 24 septembre 2012, M.C., n° 336223.
(3)CE, 10 octobre 2012, M.B. et Mme L., n°350426.

En substance, lorsqu’un acte médical comporte des risques connus – même exceptionnels – de décès ou d’invalidité, la loi prévoit que le patient doit en être informé et son consentement éclairé recueilli. Un manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital s’il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée.


Le juge peut écarter l’existence d’une perte de chance si l’intervention était impérieusement requise, le patient ne disposant alors d’aucune possibilité raisonnable de refus.

Le Conseil d’État a précisé que le juge ne doit pas chercher à déterminer quelle aurait été la décision du patients’il avait été informé des risques de l’opération, mais apprécier s’il disposait d’une possibilité raisonnable de refuser cette opération(1).

Il a également jugé que la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’hôpital à réparer la perte d’une chance de refuser l’intervention, mais aussi le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé et toute autre conséquence dommageable de l’intervention, comme par exemple des complications(2).

Enfin, l’intéressé a le droit d’obtenir réparation des troubles subis, lorsque les risques se réalisent, du fait qu’il n’a pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles(3).

Vous avez une question ?
Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Muriel BODIN

87 € TTC

36 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles