LE SALARIE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE

Publié le 26/09/2013 Vu 1 274 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié, qui utilise son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, commet une infraction pénale.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié, qui utilise son temps de travail à des fins autres que

LE SALARIE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE

Dans cette affaire, le salarié se livrait à des activités personnelles (création de prothèses) durant son temps de travail et sur son lieu de travail avec les moyens et le matériel de son employeur alors qu'il n'en avait, pas son autorisation expresse. Les tribunaux l'ont déclaré coupable d'abus de confiance et condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, une peine d’amende de 50 000 € et à 131 411 € de dommages et intérêts.

> La décision de justice

Vous avez une question ?
Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Muriel BODIN

87 € TTC

35 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

87 € Ttc

Rép : 24/48h max.

35 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles