LE SALARIE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE

Publié le 26/09/2013 Vu 1 370 fois 0
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La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié, qui utilise son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, commet une infraction pénale.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié, qui utilise son temps de travail à des fins autres que

LE SALARIE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE

Dans cette affaire, le salarié se livrait à des activités personnelles (création de prothèses) durant son temps de travail et sur son lieu de travail avec les moyens et le matériel de son employeur alors qu'il n'en avait, pas son autorisation expresse. Les tribunaux l'ont déclaré coupable d'abus de confiance et condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, une peine d’amende de 50 000 € et à 131 411 € de dommages et intérêts.

> La décision de justice

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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