Taxe d’habitation et déménagement: que faire?

Publié le Par Maître Muriel Bodin Vu 46 650 fois 6

J’ai reçu une taxe d’habitation pour un logement que je n’habite plus. Que dois-je faire ?

Taxe d’habitation et déménagement: que faire?

La taxe d‘habitation est due pour tout logement occupé au 1er janvier, même si vous avez quitté ce logement en cours d’année.

Si, au 1er janvier 2013 vous n’occupiez plus le logement, et que vous avez reçu un avis de taxe d’habitation 2013, vous pouvez faire une réclamation à réception de cet avis.

  • En ligne:  sur www.impots.gouv.fr, en cliquant sur « Effectuez une démarche » Après connection à votre espace personnel , cliquez sur  «  Faire une réclamation »  
  • Ou par courrier auprès du  Service des impôts des Particuliers dont dépend le logement.

Vous trouverez les coordonnées de ce service sur l’avis de taxe d’habitation reçu.

Attention, si vous avez quitté le logement avant le 1er janvier tout en en conservant la disposition, il vous appartient de prouver que ce logement était  vide de meubles au 1er janvier (facture de déménagement, résiliation du compteur d’eau ou EDF, état des lieux de sortie…). A défaut, vous resterez redevable de la taxe d’habitation pour ce logement.

Vous venez de déménager (en France ou à l'étranger), quelles démarches devez vous effectuer auprès des services fiscaux?

Vous devez prévenir les services dont dépendait votre ancienne adresse (votre ancien centre des impôts et votre ancienne trésorerie ou service des impôts des particuliers (SIP), ainsi que votre ancien centre des impôts foncier si vous êtes propriétaire).

Si vous avez choisi de régler vos impôts par prélèvement (mensuel ou à l'échéance), n'oubliez pas de contacter également le Centre Prélèvement Service (CPS) dont vous dépendez.

Où trouver leurs coordonnées? dans le cadre "pour vous renseigner", sur votre dernier avis d'impôt sur les revenus et celles du centre des impôts foncier sur votre dernier avis de taxe foncière.

Vous signalerez vos ancienne et nouvelle adresses en indiquant votre numéro fiscal (numero de 13 chiffres figurant sur votre déclaration ou avis d'imposition) :

  • en ligne : sur le page d'accueil de ce site à la rubrique : Accéder à votre espace - particulier > Faire une démarche > Signaler un changement d'adresse. Vous recevrez un accusé de réception et pourrez suivre l'avancement de votre demande (pour plus de précision, vous pouvez consulter la question : "Comment accéder à mon espace personnel ? dans la rubrique "Espace personnel"),
  • par courriel (adresse électronique disponible sur vos avis ou sur ce site, rubrique 'contact'>vos services locaux'),
  • par courrier (adresse postale disponible sur vos avis ou sur ce site, rubrique 'contact'>vos services locaux'').


Attention : Le fait qu'une nouvelle adresse n'apparaisse pas encore dans votre espace sur www.impots.gouv.fr ne veut pas dire que votre démarche de changement d'adresse n'a pas été prise en compte.

Dans tous les cas, vous devez remplir le cadre "votre adresse en cas de déménagement" sur votre déclaration de revenus. Votre espace prendra en compte les changements signalés dans votre déclaration des revenus.

En cas de déménagement à l'étranger, consulter un conseil ou votre centre des impôts.

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Muriel BODIN

87 € TTC

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Publié par Visiteur
24/12/13 15:44

Bonjour,
J'ai une question en relation avec cet article.
Je signe le bail d'une maison le 27 décembre 2013. Ayant donné mon préavis pour mon logement actuel au 15 janvier 2014, je souhaiterais savoir si je vais devoir payer 2 taxes d'habitation (1 pour chaque logement) sachant qu'au 1er janvier je n'aurais pas encore emménagé dans la maison.
Merci de votre attention.
Cordialement,
SJ

Publié par Visiteur
03/06/15 17:47

chere maitre je vous explique mon patron a recue un courier des impot.en lui dissan q'il vons faire une secie sur mon salaire. pour la tax d'habitation audio visuel.le montan et de 357 euros. vons t'il prendre cette somme en une fois?.merci de me rensenier.bien cordialmen.

Publié par maitremurielbodin
03/06/15 18:16

Je ne donne pas de consultation publique.

Publié par maitremurielbodin
03/06/15 18:16

Je ne donne pas de consultation publique.

Publié par Visiteur
02/05/16 18:21

Je ne donne pas de conseil gratuitement......

Publié par Visiteur
02/05/16 19:29

un avocat n'est pas payé grâce à vos impôts et quand je donne des conseils gratuitement, je choisis à qui. Mais je suis contente de savoir que vous êtes de ces personnes qui travaillent gratuitement surement...

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