Votre vol anglais « SHANGAI-Bruxelles» est arrivé avec plus de 3 heures de retard?

Publié le 09/12/2013 Vu 3 069 fois 0
Légavox

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Lorsque vous ne parvenez pas à résoudre votre litige à l’amiable, il ne vous reste d’autre option que d’aller en justice. Pour cela, vous devez savoir, d’une part, dans quel pays agir et, d’autre part, quel type de juridiction saisir.

Lorsque vous ne parvenez pas à résoudre votre litige à l’amiable, il ne vous reste d’autre option que d

Votre vol anglais « SHANGAI-Bruxelles» est arrivé avec plus de 3 heures de retard?

Le low coast ou la recherche de billets les moins chers aboutit souvent à l'achat par internet de billets dont les aéroports ou les compagnies d'aviation se trouvent au delà des frontières de votre pays.

En cas de problème, les difficultés surgissent car en règle générale, les compagnies ne répondent pas aux demandes d'indemnisation et font la sourde oreille, pariant sur le fait que le litige doit se résoudre au delà des frontières et que de ce fait, les usagers de ces vols abandonneront la partie devenue trop compliquée pour eux et pour une somme souvent inférieure à 2000€. Le calcul coût avantage est en faveur souvent de l'abandon des demandes et non de leurs poursuites.

Pourtant, une bonne connaissance des procédures européennes permet de s'en sortir et à un moindre coût.Encore faut il déjà répondre à quelques questions préalables:

quel est le tribunal territorialement compétent en cas de litige transfrontalier ( vous dans un pays, la compagnie dans un autre). En matière de contrat de transport, vous avez le choix de saisir le juge compétent :

  • du lieu où la compagnie aérienne a son siège social (Royaume-Uni)
  • du lieu d’arrivée du vol litigieux tel que convenu dans le contrat (Belgique)
  • du lieu de départ du vol litigieux tel que convenu dans le contrat (Chine)

Si vous décidez d’introduire votre action dans un Etat membre de l’Union européenne, sachez qu’il existe une procédure spécifique de résolution pour les litiges transfrontaliers de moins de 2000€. Cette procédure concerne tous les litiges transfrontaliers civils et commerciaux opposant deux parties établies dans deux différents pays de l’Union européenne (excepté le Danemark).

Par exemple, en Belgique, cette procédure est abordable financièrement et comporte l'achat d'un timbre de 31€ ou 60€ selon le tribunal saisi. Le tribunal compétent sera, en fonction du montant de votre litige, le juge de paix (si le litige n’excède pas 1860 €) ou le tribunal de première instance (si le litige excède 1860 €) du ressort où est situé l’aéroport de Brussels Airport dans notre exemple.

Seront compétents dans notre exemple, le juge de paix du canton d’Overijse-Zaventem et le tribunal de première instance de Bruxelles.

Certains consommateurs nous ont rapporté avoir saisi le juge de paix de la commune où ils résident. La procédure n’a pas été remise en cause par la partie adverse de sorte qu’elle a pu se dérouler normalement.

Pour de plus amples informations sur le déroulement de cette procédure judiciaire européenne, vous pouvez consulter notre cabinet. Dans ce type de procédure, la saisine du tribunal est rapide, les tarifs sont forfaitaires (500€ HT) et sont remboursés par la partie adverse la plupart du temps.

Si vous avez un cas à nous soumettre, nous pouvons vous envoyer un formulaire type à remplir. Nous vous le communiquerons en envoyant un mail à maitremurielbodin@gmail.com avec en objet le code: BILLET AVION

Bon voyage.

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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