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Publié le 31/03/15 Vu 3 489 fois 1 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Forfait annuel en jours : conditions et contestations

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Publié le 27/03/15 Vu 14 064 fois 1 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Preuve du harcèlement moral et certificat médical, Attention à la responsabilité du médecin traitant

La responsabilité du médecin traitant peut être engagée s'il rédige un certificat ou une attestation portant des constatations qu'il n'a pas faites personnellement, et notamment s'il établit un lien entre l'état de santé de son patient (salarié) et l'activité professionnelle de ce dernier.

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