Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

Publié le Modifié le 26/07/2016 Vu 134 403 fois 125
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• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer en permis français ? • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ? • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer

Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

FICHE PRATIQUE : PERMIS ETRANGER ET PERMIS INTERNATIONAL

  • Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ?
  • Quand doit-on le changer en permis français ?
  • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

Ce sont les articles R222-1 à 222-8 du Code de la route qui régissent les principes d’échange de permis étranger.

Le premier critère de distinction à retenir est la distinction entre les permis de l’Union Européenne et les permis de pays hors Union Européenne.

SUR LES PERMIS DE L’UNION EUROPEENNE

Sur le principe de la libre circulation et de la reconnaissance mutuelle des permis des états membres de l’Union Européenne, le permis européen est valable en France en principe sans aucune limitation de durée.

Ce qui signifie qu’un permis provenant d’un pays membre de l’Union, par exemple un permis slovène ou permis belge, sera considéré comme valide en France. L’échange est alors facultatif, il peut être échangé en permis français ou être utilisé librement en France.

Quand l’échange devient-il obligatoire ?

Attention, les permis de l’Union Européenne ne sont plus valables en France dès lors que vous avez commis sur le territoire national une infraction au Code de la route, susceptible d’entraîner une suspension du permis de conduire, une annulation du permis de conduire et même une simple perte de points.

Autrement dit, toutes les infractions commises en France lorsque l’on conduit avec un permis européen et qui entraîne une perte de points rendent l’échange du permis obligatoire.

Ainsi, la rumeur selon laquelle il suffit d’avoir un permis étranger pour échapper au permis à points est parfaitement erronée dès lors que la perte de points encourue du fait d’une infraction rend le permis Union Européenne invalide.

Comment procéder à l’échange de permis ?

L’échange de permis se fait sur dossier à la préfecture sur des pièces justificatives.

Pièces à fournir :

Doivent être présentés, dans tous les cas :

  • un justificatif de la présence en France depuis au moins 6 mois,
  • un justificatif de domicile qui permet à la préfecture de s'assurer de sa compétence.
  • le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,
  • 2 photographies d'identité,
  • la photocopie du permis de conduire d'origine (certaines préfectures demandant sa traduction par un traducteur assermenté s'il n'est pas en langue française, il convient de se renseigner au préalable ; la liste des traducteurs assermentés peut être fournie par la Cour d'appel),
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • une photocopie du titre de séjour pour les étrangers.
  • Si le demandeur est étudiant, il doit en outre fournir une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins 6 mois.
  • Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

II SUR LES PERMIS HORS U .E

Quelle est la validité des permis hors Union Européenne ?

Tous les permis obtenus dans des pays étrangers et hors état de l’Union doivent être échangés en France dans un délai d’un an suivant la résidence habituelle en France.

Autrement dit, seules les personnes qui sont ponctuellement sur le territoire national et qui n’y ont pas leur résidence habituelle dans le cadre d’études ou de missions professionnelles ont le droit de conduire sans limitation de durée avec leur permis étranger. Pour les autres, l’obligation d’échange s’applique.

Quels permis étrangers peuvent être changés en permis français ?

Les permis étrangers peuvent être échangés en permis français à la préfecture dès lors que le dossier est complet et que toute les conditions sont réunies, à savoir :

Si l'intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis lui a été délivré.

  • Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.
  • Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis.
  • Le permis doit être en cours de validité.
  • Il doit avoir été délivré par l'État dans lequel l'intéressé a sa résidence normale.
  • Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.
  • L'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.
  • Il ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Quelle différence avec le permis international ?

A ne pas confondre : le permis étranger et le permis international.

Le permis international est un permis obtenu pour avoir le droit de conduire dans un pays qui n’accepte pas les permis étrangers. Il est valable 3 ans et il est obtenu sur dossier à la préfecture. Il permet de conduire en dehors du territoire national et dans tous les pays sans contrainte dans un délai de 3 ans.

Le permis international est obtenu que dans l’hypothèse ou le permis français ou le permis échangé est valide.

Quel permis obtient-on à l’issue des échanges de permis ?

L’échange de permis à la suite d’une infraction commise en France, rendant le permis européen invalide ou le permis étranger hors Union Européenne échangé à l’issue du délai de 6 mois, doit entraîner l’acquisition d’un permis à 12 points.

En réalité, le principe est le suivant : le permis étranger est retiré, renvoyé aux autorités d’origine, et le permis français est le même que le permis étranger. C'est-à-dire que si le permis étranger a moins de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis probatoire, en France, à 6 points. Si le permis étranger a plus de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis à 12 points.

Sanctions en cas d’invalidité des permis étrangers.

Lorsque les permis étrangers ne sont plus valables en France, la personne est passible de poursuite le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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1 Publié par Visiteur
04/08/2014 22:46

bonjour
je suis en France plus de 40 carte de si joure de 10 ans nationalité Algerien je vais ressidé en Algerie pendan 6 moi poure passe le permis si possible de le chonger en France .merci pour votre aide

2 Publié par Visiteur
07/08/2014 20:45

bonjour je suis malien je suis devenu français est ce que mon permis malien sera échangé en français

3 Publié par Visiteur
11/08/2014 15:53

bonjour je suis de nationaliter francaise et jaimerais aller en algerie pour une durer de 6 a 12 mois j'aimerais savoir si je pourrais passer mon permis la bas et le faire valider une fois en france ?? quelles sont les condition merci de me repondre.
Cordialement

4 Publié par Visiteur
11/08/2014 15:54

on pose tous nos question dans le vide ?! on est censser se repondre entre nous ou attendre une reponsse des responsables du site ?

5 Publié par Visiteur
17/08/2014 23:40

Bonjour,
J'ai une double nationalités allemande et tunisienne. J'ai eu mon permis en novembre 2012 en Tunisie lors de ma résidence la bas , après je suis arrivé en France pour résider ici avec mon mari. J'ai procédé à l'échange de mon permis à la sous préfecture de Sarcelles et après des mois et des mois d'attente on me demande une attestation de résidence du consulat de l Allemagne en Tunisie , alors que j'ai leur ramené une attestation qui prouve ma résidence là bas de la Police tunisienne depuis un an.
Le consulat allemand refuse de me délivrer ce document en me disant que ce n'est pas leur affaire et ils ont pas de relation avec mon permis.
J'ai fait un recours gracieux à la préf. En expliquant tout ce qui c'est passé avec une traduction officielle de la réponse du consulat que j'ai eu par mail.
Là j'attends toujours leur réponse depuis 1 semaine . Je suis en galère, j'ai un enfant qu'il faut lui déposer tout les jours à la crèche , je qui enceinte de 8 mois ( donc je peux pas repasser le permis ici ),je me trouve dans une situation difficile. Ma voiture est dans le parking , mais je peux pas la conduire . Surtout je trouve que c'est injuste , car mon dossier était complet et là il me demande un papier que je peux jamais l'avoir!
Conseillez moi svp , quoi faire pour leur convaincre de l'échanger le permis ? Il y'a t'il pas une solution pour conduire en attendant leur réponse ?

6 Publié par Visiteur
27/08/2014 13:43

Bjr
Je SS un tunisien marié a une française je SS ariive sur le territoire français depuis le 16/09/2013 je ss rester 8mois en France et après j'ai rentrer chez moi pour passer mon permis en Tunisie que je ai eu le 25/06/2014 et la je SS tomber sur un conard ki ma traite de menteur ki m 'informe ke g pas le droit a le changer en sachant ke g pa renouveller mon titre de séjour pour 10 ans et sa sera ma première demande de renouvellement de titre de sur jour alors ke g un visa de 1 an avec le timbre ofii.est ce que g le droit de changer mon permis??avant le renouvellement de titre de séjour de 10 ans? Et est ce que j'ai le droit de conduire avec un permis internationale obtenue en tunisie ? Merci

7 Publié par Visiteur
02/09/2014 21:34

Bonjour, je suis d origine tunisienne ayant une carte séjour de 10 ans,ça fai 3ans ke je suis en france,g passé mon permis en tunisie et ça fai 5 mois à ke j l ai, sachant ke g un permis international délivré par l état tunisien! Je voudrai savoir si g le droit de conduire en France, merci

8 Publié par Visiteur
26/09/2014 18:26

Je suis malienne je suis en France depuis 2001 et la j'ai le titre de séjour de 10 ans depuis 5 ans depuis décembre 2013 j ai passe mon permis de conduire dans mon pays d origine qui est le mali je voulais savoir si je peux changer mon permis de conduire mali en France svp aide moi

9 Publié par Visiteur
01/10/2014 10:52

Bonjour
pour les Tunisiens qui ont leurs permis après la première residence en France ils n'ont pas le droit de conduire en france car ils ont eu leurs permis posterieurement a leurs résidense et c'est mon cas.
je viens de rentrer de cez la prefecture.

10 Publié par Visiteur
22/10/2014 23:29

Bonsoir je suis française d'origine tunisienne et cette été j'ai passer mon permis et j'ai du avec le carnet de permis international a votre connaissance il et valable merci