LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Publié le Modifié le 17/05/2017 Vu 195 855 fois 82
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Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ? De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contraventi

LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?

De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

Prescription : définition

La prescription met fin aux possibilités de poursuite suite à l’écoulement du délai imparti pour les mener, est un droit pour tous les auteurs d’infraction.

Il existe deux types de prescription à retenir en matière de contravention.

  • La première concerne l’application de la peine. C’est la prescription après jugement ou après titre exécutoire et elle est d’un délai de trois ans ; c’est-à-dire qu’une fois l’affaire jugée, le ministère a trois ans pour recouvrir l’amende ou pour faire exécuter une peine de suspension, d’annulation ou condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, par exemple.
  • Plus intéressante est la prescription d’un an dès poursuite. Selon ce principe, une infraction donnant lieu à une contravention commise plus d’un an auparavant ne peut plus être poursuivie et son auteur ne peut plus être condamné, c’est l’article 9 du Code de procédure pénale.

Quels sont les cas d’interruption de la prescription ?

Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation vient dans un arrêt du 5 mars 2013 de nouveau définir cette notion d’acte interruptif, par exemple, constitue un acte de poursuite la transmission de la procédure à l’officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant.

Dans cette affaire, la personne était poursuivie pour un excès de vitesse dans une ville qui n’était pas sa ville de résidence. Le ministère public avait fait un acte de transfert du dossier auprès du parquet compétent. La Cour de cassation considérait que cet acte de poursuite constituait bien un acte interruptif de prescription.

L’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise à la seule condition que dans cet intervalle, il n’était procédé à aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Faut-il retenir la prescription d’un an ou de trois ans après l’émission de l’amende forfaitaire majorée ?

Autre source de conflit à l’issue de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, le ministère public signe le titre exécutoire qui autorise le paiement forcé par le Trésor public et engendre la perte de point.

A l’émission du titre exécutoire, l’infraction est considérée comme définitive ; dès lors c’est la prescription de trois ans qui s’applique même si pratiquement le contrevenant n’est jamais passé à une audience, n’a jamais eu de jugement.

Il en est de même pour le prononcé d’une ordonnance pénale ou l’acceptation d’une composition pénale ou toute autre forme de sanction définitive. A compter du prononcé du titre exécutoire définitif, le délai de prescription applicable est de trois ans (article 133-4 du Code pénal).

Comment invoquer une prescription d’un an ?

Bien souvent, il est possible d’invoquer à l’audience une exception de prescription lorsqu’aucun acte de poursuite n’a été émis depuis l’émission de l’amende forfaitaire, l’avis de contravention, jusqu’à l’acte de citation.

Si le délai dépasse un an, il y a lieu de faire valoir les recevabilités des poursuites et de les présenter comme une exception de procédure.

Avant tout débat au fond à l’audience, cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il vaut mieux dans cette hypothèse se faire assister d’un avocat spécialisé.

La rédaction du procès-verbal par l’agent de police interrompt-elle la prescription ?

Si par exemple, l’infraction était constatée sans interception, que vous avez été flashé ou qu’il s’agit d’un procès-verbal à la volée, le fait que les agents aient rédigé le procès-verbal plusieurs semaines après les faits ne change rien au délai d’un an qui débute au jour de la commission de l’infraction.

Il est donc intéressant de vérifier la prescription sur les avis de contravention reçus très tardivement après la commission des faits.

MAJ 2017 : les nouvelles préscriptions pénales 

Synthèse de la loi du 27 février 2017

Sur la prescription de l’action publique

  •   Sur la durée du délai

Les délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ont été doublés.

Ils sont donc respectivement passés de 10 à 20 ans (art 7 CP) et de 3 à 6 ans (art 8 CP).

La prescription en matière contraventionnelle est restée d’un an (art 9 CP).

L’article 351 du code des douanes a par ailleurs été modifié afin de porter également, par renvoi aux règles du droit commun, à six ans la prescription des délits douaniers (art 351 al 1er  CD), tout en maintenant à trois ans la prescription des contraventions douanières (art 351 al 2ème CD).

Sur la prescription de la peine

  • Sur les délais de prescription de la peine

La loi fait passer de 5 à 6 ans le délai de prescription de la peine correctionnelle (art 133-3 CP).

La prescription de la peine criminelle reste de 20 ans (133-2 CP).

La prescription de la peine contraventionnelle reste de 3 ans (133-4 CP).

  •  Sur les causes d’interruption de la peine

La loi ne modifie pas les causes d’interruption de la prescription de la peine (art 133-4-1 CP).

  • Sur le maintien des régimes dérogatoires de prescription de la peine

La circulaire d’application précise que la plupart des régimes dérogatoires de la peine restent inchangés.

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1 Publié par Visiteur
09/06/2015 18:06

Bonjour j'ai recu debut juin 2015 une amende forfaitaire majoré datant de juillet 2009 dont je n'ai jamais eu connaissance auparavant , peut t'il y'avoir prescription ? Merci d'avance pour vos réponses.

2 Publié par Visiteur
13/06/2015 23:17

Bonjour,
J'ai reçu un courrier m'informant que ma banque allait bloqué mon compte pour ne pas avoir payé des PV de 2011 et 2012. n'y a t'il pas prescription ?
Premier PV c'était de stationner sur un parking du quartier durant plus de 8 jours et comme ci le PV ne leurs suffisait pas ces chers policiers municipaux m'ont embarqué mon véhicule à la fourrière
Second PV stationnement devant chez moi sur des zébrés Troisième PV toujours stationnement devant chez moi et là ils ont carrément inventé que j'avais stationné devant des panneaux de signalisation qui n’existent pas. Pourquoi cet acharnement!
Dans quel monde vivons nous c'est toujours les pauvres qui trinquent

3 Publié par Visiteur
16/07/2015 17:52

Bonjour,
J'ai reçu une amende datée du 7 juillet 2015, pour une infraction commise le 02 avril 2013 (!!).
Il y a de particulier que la contravention date du lendemain de mon acquisition du véhicule, avec les anciennes plaques d'immatriculation, et que donc j'ai été "dénoncé" par l'ancien propriétaire (mais je ne sais pas quand).
Y a-t-il prescription et comment puis-je m'en prévaloir ?
Cordialement,

4 Publié par Visiteur
24/07/2015 20:09

Je suis chauffeur pl on M à dresser un pv pour surcharge 2 ans après on me convoqué y a t il prescription ou pas

5 Publié par zeff22
26/07/2015 12:17

Interpellé en fevrier 2014, permis retiré sur le champs pour grand exces (51kms/h), celui ci m'est rendu en aout 2014 et je reçois une ordonnance de condamnation en juillet 2015. Cela fait donc bien 17 mois mais on me dit que le ministere public a requis en novembre 2014, donc pas de prescription....

6 Publié par Visiteur
30/07/2015 09:49

Bonjour, je viens de recevoir un commandement à payer de 1927€, pour une série de PV datant de 2003, est-ce légal douze années après? J'ai réglé un peu plus de 2000€ pour des motifs similaires l'année dernière pensant mettre fin à ces poursuites et que tout cela était soldé et voilà que ça recommence, je tiens à préciser qu'il s'agissait uniquement de PV de stationnement majoré à 33€... Merci de votre réponse. Cordialement.
Uzul

7 Publié par Visiteur
20/09/2015 17:33

Il est bon de savoir que les contraventions n'entrent pas dans le champ d'application des ATD auprès des banques. Et le trésor public le sait. Non seulement vous pouvez refuser le blocage des fonds par la banque mais vous pouvez vous faire rembourser les frais que les banques ne se gênent pas de facturer.

8 Publié par Visiteur
23/09/2015 17:48

Bonjour. A l'occasion d'un achat de véhicule d'occasion dans mon garage Peugeot, j'ai eu une proposition de reprise sur mon ancien véhicule il y a 3 semaines. Voilà qu'aujourd'hui le concessionnaire me contacte dans l'urgence et m'apprend que mon véhicule est gagé. En creusant auprès des services de préfecture et de contravention de Renne, j'apprends à ma grande stupeur que j'ai 2 amendes forfaitaires (datant de 2011) majorées d'un montant de 750 euros. Il s'avère que je n'ai jamais reçu d'avis de contravention car je n'avais pas fait le changement d'adresse sur ma carte grise. Je n'ai pas les moyens de régler un tel montant et j'aurais réglé mes amendes si je les avais reçues. Puis-je espérer la prescription? merci pour votre réponse.
Cordialement. SullyD

9 Publié par Visiteur
27/10/2015 09:37

Bonjour,

Vous parlez de l'envoi tardif de l'avis de contravention. Quel est le délai légal d'un tel envoi et quelle est son fondement juridique?

Merci
Cordialement,
Maciej

10 Publié par Visiteur
27/10/2015 19:53

Bonsoir voilà je vien ver vous parce que j'ai recut en gros 2000euro d'amandes en date de 2001 pour non port de casque homologue jeté mineur et con et nous voilà en 2015 il me réclame cette sommes ont til le droit et désolé pour mes fote

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