LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Publié le Modifié le 17/05/2017 Vu 195 868 fois 82
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Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ? De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contraventi

LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?

De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

Prescription : définition

La prescription met fin aux possibilités de poursuite suite à l’écoulement du délai imparti pour les mener, est un droit pour tous les auteurs d’infraction.

Il existe deux types de prescription à retenir en matière de contravention.

  • La première concerne l’application de la peine. C’est la prescription après jugement ou après titre exécutoire et elle est d’un délai de trois ans ; c’est-à-dire qu’une fois l’affaire jugée, le ministère a trois ans pour recouvrir l’amende ou pour faire exécuter une peine de suspension, d’annulation ou condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, par exemple.
  • Plus intéressante est la prescription d’un an dès poursuite. Selon ce principe, une infraction donnant lieu à une contravention commise plus d’un an auparavant ne peut plus être poursuivie et son auteur ne peut plus être condamné, c’est l’article 9 du Code de procédure pénale.

Quels sont les cas d’interruption de la prescription ?

Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation vient dans un arrêt du 5 mars 2013 de nouveau définir cette notion d’acte interruptif, par exemple, constitue un acte de poursuite la transmission de la procédure à l’officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant.

Dans cette affaire, la personne était poursuivie pour un excès de vitesse dans une ville qui n’était pas sa ville de résidence. Le ministère public avait fait un acte de transfert du dossier auprès du parquet compétent. La Cour de cassation considérait que cet acte de poursuite constituait bien un acte interruptif de prescription.

L’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise à la seule condition que dans cet intervalle, il n’était procédé à aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Faut-il retenir la prescription d’un an ou de trois ans après l’émission de l’amende forfaitaire majorée ?

Autre source de conflit à l’issue de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, le ministère public signe le titre exécutoire qui autorise le paiement forcé par le Trésor public et engendre la perte de point.

A l’émission du titre exécutoire, l’infraction est considérée comme définitive ; dès lors c’est la prescription de trois ans qui s’applique même si pratiquement le contrevenant n’est jamais passé à une audience, n’a jamais eu de jugement.

Il en est de même pour le prononcé d’une ordonnance pénale ou l’acceptation d’une composition pénale ou toute autre forme de sanction définitive. A compter du prononcé du titre exécutoire définitif, le délai de prescription applicable est de trois ans (article 133-4 du Code pénal).

Comment invoquer une prescription d’un an ?

Bien souvent, il est possible d’invoquer à l’audience une exception de prescription lorsqu’aucun acte de poursuite n’a été émis depuis l’émission de l’amende forfaitaire, l’avis de contravention, jusqu’à l’acte de citation.

Si le délai dépasse un an, il y a lieu de faire valoir les recevabilités des poursuites et de les présenter comme une exception de procédure.

Avant tout débat au fond à l’audience, cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il vaut mieux dans cette hypothèse se faire assister d’un avocat spécialisé.

La rédaction du procès-verbal par l’agent de police interrompt-elle la prescription ?

Si par exemple, l’infraction était constatée sans interception, que vous avez été flashé ou qu’il s’agit d’un procès-verbal à la volée, le fait que les agents aient rédigé le procès-verbal plusieurs semaines après les faits ne change rien au délai d’un an qui débute au jour de la commission de l’infraction.

Il est donc intéressant de vérifier la prescription sur les avis de contravention reçus très tardivement après la commission des faits.

MAJ 2017 : les nouvelles préscriptions pénales 

Synthèse de la loi du 27 février 2017

Sur la prescription de l’action publique

  •   Sur la durée du délai

Les délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ont été doublés.

Ils sont donc respectivement passés de 10 à 20 ans (art 7 CP) et de 3 à 6 ans (art 8 CP).

La prescription en matière contraventionnelle est restée d’un an (art 9 CP).

L’article 351 du code des douanes a par ailleurs été modifié afin de porter également, par renvoi aux règles du droit commun, à six ans la prescription des délits douaniers (art 351 al 1er  CD), tout en maintenant à trois ans la prescription des contraventions douanières (art 351 al 2ème CD).

Sur la prescription de la peine

  • Sur les délais de prescription de la peine

La loi fait passer de 5 à 6 ans le délai de prescription de la peine correctionnelle (art 133-3 CP).

La prescription de la peine criminelle reste de 20 ans (133-2 CP).

La prescription de la peine contraventionnelle reste de 3 ans (133-4 CP).

  •  Sur les causes d’interruption de la peine

La loi ne modifie pas les causes d’interruption de la prescription de la peine (art 133-4-1 CP).

  • Sur le maintien des régimes dérogatoires de prescription de la peine

La circulaire d’application précise que la plupart des régimes dérogatoires de la peine restent inchangés.

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1 Publié par Visiteur
23/12/2016 19:45

Bonjour,
Je viens de recevoir coup sur coup 4 contraventions dont 3 sur le même lieu pour une vitesse comprise entre 40 et 49 km/h sur une portion limitée à 30 km/h. Or l'infraction date d'il y a plus de 3 mois...Je ne comprends pas comment j'ai pu être flashé. D'autre part si j'avais reçu les contraventions dans les 2 semaines j'aurais fait plus attention à cette portion que je prenais exceptionnellement et que je ne prends plus maintenant depuis justement 3 mois. Au total j'en ai pour 300 €. Comment contester ce qui me semble avoir été un piège à 30 km:h au lieu de 50 km/h dans une agglomération normale? Merci

2 Publié par Visiteur
03/01/2017 17:22

Bonjour ' je viens de recevoir 7 contraventions sur le même lieu pour une vitesse de 96 a 101km/h pour une portion limitée à 90 km/ h je ne vois jamais le flash qui datent de septembre octobre s allumé .alors que je les recois fin decembre .j en ai pour l instant a 450 e .en plus c est une voiture qu on me prête,je ne travail pas cdl

3 Publié par Visiteur
23/01/2017 10:05

Bonjour. J'ai vendu un véhicule d'occasion depuis 5 mois. Voilà qu'aujourd'hui l'acheteur me contacte dans l'urgence et m'apprend que mon véhicule est gagé. En creusant auprès des services d'amendes à Toulouse, j'apprends à ma grande stupeur que j'ai 1 amende forfaitaire (datant de 11/2006) majorées d'un montant de 375 euros. Il s'avère que je n'ai jamais reçu d'avis de contravention car je n'étais pas en France à cette période et la personne chez qui été garé le véhicule est décédée en 01/2007.Le changement d'adresse sur ma carte grise a été fait par la suite.
Ai-je une solution pour me retourner.

4 Publié par Visiteur
22/02/2017 11:28

Bonjour,
dans le cadre d'une succession (longue) décès du propriétaire en 2001.
Règlement final de la succession 2017.
Je fais une demande de changement de carte grise 02/2017(je suis héritier du véhicule).
Donc le préfecture m'informe que j'ai un opposition sur le véhicule.
j'appelle le numéro des amendes : total 555 € pour 2 PV de 2008.
Au téléphone ils disent : impossible de contester ou demander un dégrèvement sur le montant.
Sachant que l'adresse n'a pas pu être changé sur le véhicule pour cause de succession difficile (16 ans) je n'ai jamais reçu ni l'amende ni le ou les rappels.
Tout ce qu'il veulent c'est un numéro de carte bancaire et impossible d'avoir copie des amendes...
Ma question : peux t on dans ce cas faire une demande dégrèvement sur notre bonne foi.

5 Publié par Visiteur
09/03/2017 21:45

bonjour
cela fait 5 ans que j accumule les pv de stationnement devant mon domicile environ 200 pour un montant de 4500e
je viens de recevoir un atd bien sur je n ai jamais récupéré un recommandé ni rentré en contact avec l administration il mon envoyé plusieurs relance en lettre simple auxquelles je n ai jamais répondu
ma question
mes pv sont ils prescris

6 Publié par Visiteur
28/03/2017 14:11

Bonjour !

Pour des raisons de faibles finances, je n'ai jamais pu honorer mes amendes, sauf une fois, où j'ai emprunté la somme à un ami, pour pouvoir en payer quelques une Ma première amende impayée date du 12 juillet 2013. J'ai fais il y a environ deux ans un stage volontaire de récupérations de points. Je n'ai jamais eu d'opposition sur ma carte grise, car j'ai pu vendre sans problème mon véhicule. Cependant, j'ai reçu bon nombre d'avis d'opposition administrative et d'avis à tiers détenteur, le dernier étant en 2016. Quels sont mes droits. A ce jour, on me réclame 1100,00€, alors que je ne touche que l'ASS et le RSA. Merci de vos réponses

7 Publié par Visiteur
06/04/2017 11:20

bonjour,

je vient de recevoir un avis d'opposition administrative pour une amende que j'ai recu le 24/01/2014 je me rappel plus si je les payer ou pas ont me demande 386 eur a ce jour mes compte sont bloquer et je voulais savoir si y a pas prescription nous somme en 2017 merci de votre reponse urgente

8 Publié par Visiteur
13/04/2017 13:20

bonjour
exces de vitesse avec retrait de permis sur le champ en mai 2015 et e 5avril 2017 je viens de recevoir un courrier avec le montant a payer ?????
après bientôt 2 an ont il le droit????? que dois je faire????
merci de votre réponse

9 Publié par Visiteur
26/04/2017 16:17

Bonjour,

Le trésor public m'a envoyé une liste des amendes impayées de 2011 à aujourd'hui sans aucune date de recouvrement.

Est il possible de faire jouer le délai de prescription pour toutes celles datant de 2011 à 2014 ? J'en ai 28 et suis dans l'impossibilité de les payer ( soit 1600 euros )

je vous remercie pour vos informations,

Bien à vous.

10 Publié par Visiteur
17/05/2017 11:19

bonjour, j'aurai voulu savoir si l’excite une durée légale pour faire le PV suite a un contrôle positif a l"alcool a partir du moment ou l'ont se fait arrêter par la gendarmerie.j'ai été arrêter au mois d octobre 2016 pour alcool ,le gendarme ma fait une rétention du permis et une immobilisation du véhicule mais ne ma pas fait de process verbal est je n'est toujours pas remplie de PV a ce jour.j'ai eu un retrait de permis 3 mois prononcé par le prefet du 27 octobre 2016 au 27 janvier 2017.
il vient 7 mois après afin que je me rende a la gendarmerie pour remplir le PV en a t il le droit après tous ce temps.
merci de votre reponse
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