LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

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Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ? De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contraventi

LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?

De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

Prescription : définition

La prescription met fin aux possibilités de poursuite suite à l’écoulement du délai imparti pour les mener, est un droit pour tous les auteurs d’infraction.

Il existe deux types de prescription à retenir en matière de contravention.

  • La première concerne l’application de la peine. C’est la prescription après jugement ou après titre exécutoire et elle est d’un délai de trois ans ; c’est-à-dire qu’une fois l’affaire jugée, le ministère a trois ans pour recouvrir l’amende ou pour faire exécuter une peine de suspension, d’annulation ou condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, par exemple.
  • Plus intéressante est la prescription d’un an dès poursuite. Selon ce principe, une infraction donnant lieu à une contravention commise plus d’un an auparavant ne peut plus être poursuivie et son auteur ne peut plus être condamné, c’est l’article 9 du Code de procédure pénale.

Quels sont les cas d’interruption de la prescription ?

Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation vient dans un arrêt du 5 mars 2013 de nouveau définir cette notion d’acte interruptif, par exemple, constitue un acte de poursuite la transmission de la procédure à l’officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant.

Dans cette affaire, la personne était poursuivie pour un excès de vitesse dans une ville qui n’était pas sa ville de résidence. Le ministère public avait fait un acte de transfert du dossier auprès du parquet compétent. La Cour de cassation considérait que cet acte de poursuite constituait bien un acte interruptif de prescription.

L’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise à la seule condition que dans cet intervalle, il n’était procédé à aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Faut-il retenir la prescription d’un an ou de trois ans après l’émission de l’amende forfaitaire majorée ?

Autre source de conflit à l’issue de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, le ministère public signe le titre exécutoire qui autorise le paiement forcé par le Trésor public et engendre la perte de point.

A l’émission du titre exécutoire, l’infraction est considérée comme définitive ; dès lors c’est la prescription de trois ans qui s’applique même si pratiquement le contrevenant n’est jamais passé à une audience, n’a jamais eu de jugement.

Il en est de même pour le prononcé d’une ordonnance pénale ou l’acceptation d’une composition pénale ou toute autre forme de sanction définitive. A compter du prononcé du titre exécutoire définitif, le délai de prescription applicable est de trois ans (article 133-4 du Code pénal).

Comment invoquer une prescription d’un an ?

Bien souvent, il est possible d’invoquer à l’audience une exception de prescription lorsqu’aucun acte de poursuite n’a été émis depuis l’émission de l’amende forfaitaire, l’avis de contravention, jusqu’à l’acte de citation.

Si le délai dépasse un an, il y a lieu de faire valoir les recevabilités des poursuites et de les présenter comme une exception de procédure.

Avant tout débat au fond à l’audience, cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il vaut mieux dans cette hypothèse se faire assister d’un avocat spécialisé.

La rédaction du procès-verbal par l’agent de police interrompt-elle la prescription ?

Si par exemple, l’infraction était constatée sans interception, que vous avez été flashé ou qu’il s’agit d’un procès-verbal à la volée, le fait que les agents aient rédigé le procès-verbal plusieurs semaines après les faits ne change rien au délai d’un an qui débute au jour de la commission de l’infraction.

Il est donc intéressant de vérifier la prescription sur les avis de contravention reçus très tardivement après la commission des faits.

MAJ 2017 : les nouvelles préscriptions pénales 

Synthèse de la loi du 27 février 2017

Sur la prescription de l’action publique

  •   Sur la durée du délai

Les délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ont été doublés.

Ils sont donc respectivement passés de 10 à 20 ans (art 7 CP) et de 3 à 6 ans (art 8 CP).

La prescription en matière contraventionnelle est restée d’un an (art 9 CP).

L’article 351 du code des douanes a par ailleurs été modifié afin de porter également, par renvoi aux règles du droit commun, à six ans la prescription des délits douaniers (art 351 al 1er  CD), tout en maintenant à trois ans la prescription des contraventions douanières (art 351 al 2ème CD).

Sur la prescription de la peine

  • Sur les délais de prescription de la peine

La loi fait passer de 5 à 6 ans le délai de prescription de la peine correctionnelle (art 133-3 CP).

La prescription de la peine criminelle reste de 20 ans (133-2 CP).

La prescription de la peine contraventionnelle reste de 3 ans (133-4 CP).

  •  Sur les causes d’interruption de la peine

La loi ne modifie pas les causes d’interruption de la prescription de la peine (art 133-4-1 CP).

  • Sur le maintien des régimes dérogatoires de prescription de la peine

La circulaire d’application précise que la plupart des régimes dérogatoires de la peine restent inchangés.

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1 Publié par Visiteur
09/12/2015 07:53

bonsoir,j ai une amende forfaitaire majoree non reglee a ce jour datant de 2009, ce vehicule n est plus en service et doit partir a la destruction, puis je m en debarasser quand meme sans avoir le non gage. combien temps est valable une opposition de vente merci, quel est le risque de le donner a la casse? merci et bonne journee

2 Publié par Visiteur
15/12/2015 06:32

bonjour, au moment de vendre ma voiture, la préfecture m'informe qu'elle est gagée. Il s'agit d'une amende qui date de 2008 et que j'ai dû régler pour pouvoir vendre ma voiture (185€ et retrait d'un point). Au moment où a dû être envoyée l'avis de pv, j'étais hébergée par ma mère, car séparée de mon compagnon j'avais réservé un appartement qui n'était pas encore disponible. Je n'ai procédé au changement d'adresse sur la carte grise que 2 mois plus tard. Mon courrier était en poste restante et j'allais le relever toutes les semaines. Pour information, j'ai déménagé depuis et changé l'adresse sur ma carte grise. J'ai eu 2 amendes postérieures à celle-ci dont je me suis acquittée. J'ai toujours travaillé, donc une opposition administrative aurait pu (ou due) être faite. Je vais rédiger un courrier de contestation, avez vous des modèles à me proposer et surtout y a t'il prescription dans ce cas ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

3 Publié par Visiteur
15/03/2016 14:11

Bonjour j ai pour 10000€ de pv de stationnement pour la plus part ,la plus ressente date de 2002 esque il sen prescrit

4 Publié par Visiteur
15/03/2016 14:11

Bonjour j ai pour 10000€ de pv de stationnement pour la plus part ,la plus ressente date de 2002 esque il sen prescrit

5 Publié par Visiteur
19/03/2016 14:43

nous n'avons pas déménagé depuis 1978, la préfecture a fait une erreur dans l'adresse sur la carte grise en 2005, mon mari s'est fait flashé en janvier 2008, il est décédé depuis janvier 2009, la carte grise est aux 2 noms, suite à un contrôle papiers je dois immatriculer mon véhicule à mon nom et à la bonne adresse mais changement bloqué car amende majorée en cours. même si je ne suis pas concernée par cette contravention, l'OMP m'oblige aujourd'hui à payer l'amende majorée. qu'en pensez vous ?

6 Publié par Visiteur
21/03/2016 11:38

Nous recevons des amendes forfaitaires d'une infraction de stationnement de 2007
Sont elles prescrites ? Merci

7 Publié par richiesud
23/03/2016 12:41

Bonjour

j'ai une opposition administrative du trésor public sur mon véhicule pour un montant d'amendes majorées de 2600€ environ. Je l'ai su par la préposée à la trésorerie et qui m'indique qu'en plus j'ai une annulation de permis de plus de 2 ou 3 ans dont je ne suis pas au courant ! après recherche, et ce de mémoire, je me souviens qu'à l'époque j'avais prêté mon véhicule à un collègue qui avait été flashé et qui était monté dans le car de crs pour reconnaître l'excès de vitesse, mais semble t il celui ci n'a pas du vouloir signer et donc les 4 points de retrait m'ont été retirés arbitrairement ce qui a entrainé l'annulation de mon permis (puisqu'il me restait 4 points sur les 12). Quel recours ai je ? y a t il prescription concernant cette annulation (car j'ai toujours mon permis à la maison) ? en ce qui concerne les amendes majorées sont elles prescrites ou pas? comment puis je contester et ou lever l'opposition administrative pour récupérer un certificat de non gage ? avec mes remerciements pour votre aide, cdt

8 Publié par Visiteur
19/05/2016 18:54

Bonjour ,
J'ai fait la contestation de 4 amendes auprès de l officier du ministère. Dans le délai qui m'était imparti avant les 45 jours.
Après 1 an , l 'officier nous répond qu'il maintient les poursuites.
Nous recevons 1 mois plus tard les amendes au forfait majoré de 375 euros chacune.
Est ce bine normal tout ce processus , ne devons nous pas payé nos amendes au forfait minoré ?
Cordialement

9 Publié par Visiteur
28/05/2016 13:04

Bonjour,
Nous avons eu une contravention en mars 2015 et nous venons juste de recevoir une relance pour non respect du délai de paiement initial, avons nous un recours possible puisque le somme de base avait été réglée?
Cordialement,

10 Publié par Visiteur
27/08/2016 19:13

Bonjour,
J'ai reçu, le 16 Août 2016, un avis de contravention pour un excès de vitesse commis en Italie le 02 Août 2015. Puis-je considérer qu'il y a prescription?
Cordialement

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