LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Publié le Modifié le 17/05/2017 Vu 195 856 fois 82
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Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ? De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contraventi

LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?

De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

Prescription : définition

La prescription met fin aux possibilités de poursuite suite à l’écoulement du délai imparti pour les mener, est un droit pour tous les auteurs d’infraction.

Il existe deux types de prescription à retenir en matière de contravention.

  • La première concerne l’application de la peine. C’est la prescription après jugement ou après titre exécutoire et elle est d’un délai de trois ans ; c’est-à-dire qu’une fois l’affaire jugée, le ministère a trois ans pour recouvrir l’amende ou pour faire exécuter une peine de suspension, d’annulation ou condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, par exemple.
  • Plus intéressante est la prescription d’un an dès poursuite. Selon ce principe, une infraction donnant lieu à une contravention commise plus d’un an auparavant ne peut plus être poursuivie et son auteur ne peut plus être condamné, c’est l’article 9 du Code de procédure pénale.

Quels sont les cas d’interruption de la prescription ?

Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation vient dans un arrêt du 5 mars 2013 de nouveau définir cette notion d’acte interruptif, par exemple, constitue un acte de poursuite la transmission de la procédure à l’officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant.

Dans cette affaire, la personne était poursuivie pour un excès de vitesse dans une ville qui n’était pas sa ville de résidence. Le ministère public avait fait un acte de transfert du dossier auprès du parquet compétent. La Cour de cassation considérait que cet acte de poursuite constituait bien un acte interruptif de prescription.

L’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise à la seule condition que dans cet intervalle, il n’était procédé à aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Faut-il retenir la prescription d’un an ou de trois ans après l’émission de l’amende forfaitaire majorée ?

Autre source de conflit à l’issue de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, le ministère public signe le titre exécutoire qui autorise le paiement forcé par le Trésor public et engendre la perte de point.

A l’émission du titre exécutoire, l’infraction est considérée comme définitive ; dès lors c’est la prescription de trois ans qui s’applique même si pratiquement le contrevenant n’est jamais passé à une audience, n’a jamais eu de jugement.

Il en est de même pour le prononcé d’une ordonnance pénale ou l’acceptation d’une composition pénale ou toute autre forme de sanction définitive. A compter du prononcé du titre exécutoire définitif, le délai de prescription applicable est de trois ans (article 133-4 du Code pénal).

Comment invoquer une prescription d’un an ?

Bien souvent, il est possible d’invoquer à l’audience une exception de prescription lorsqu’aucun acte de poursuite n’a été émis depuis l’émission de l’amende forfaitaire, l’avis de contravention, jusqu’à l’acte de citation.

Si le délai dépasse un an, il y a lieu de faire valoir les recevabilités des poursuites et de les présenter comme une exception de procédure.

Avant tout débat au fond à l’audience, cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il vaut mieux dans cette hypothèse se faire assister d’un avocat spécialisé.

La rédaction du procès-verbal par l’agent de police interrompt-elle la prescription ?

Si par exemple, l’infraction était constatée sans interception, que vous avez été flashé ou qu’il s’agit d’un procès-verbal à la volée, le fait que les agents aient rédigé le procès-verbal plusieurs semaines après les faits ne change rien au délai d’un an qui débute au jour de la commission de l’infraction.

Il est donc intéressant de vérifier la prescription sur les avis de contravention reçus très tardivement après la commission des faits.

MAJ 2017 : les nouvelles préscriptions pénales 

Synthèse de la loi du 27 février 2017

Sur la prescription de l’action publique

  •   Sur la durée du délai

Les délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ont été doublés.

Ils sont donc respectivement passés de 10 à 20 ans (art 7 CP) et de 3 à 6 ans (art 8 CP).

La prescription en matière contraventionnelle est restée d’un an (art 9 CP).

L’article 351 du code des douanes a par ailleurs été modifié afin de porter également, par renvoi aux règles du droit commun, à six ans la prescription des délits douaniers (art 351 al 1er  CD), tout en maintenant à trois ans la prescription des contraventions douanières (art 351 al 2ème CD).

Sur la prescription de la peine

  • Sur les délais de prescription de la peine

La loi fait passer de 5 à 6 ans le délai de prescription de la peine correctionnelle (art 133-3 CP).

La prescription de la peine criminelle reste de 20 ans (133-2 CP).

La prescription de la peine contraventionnelle reste de 3 ans (133-4 CP).

  •  Sur les causes d’interruption de la peine

La loi ne modifie pas les causes d’interruption de la prescription de la peine (art 133-4-1 CP).

  • Sur le maintien des régimes dérogatoires de prescription de la peine

La circulaire d’application précise que la plupart des régimes dérogatoires de la peine restent inchangés.

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1 Publié par Visiteur
26/10/2017 18:44

bonjour étant en très mauvais terme avec ma sœur celle ci a brulé un feu rouge et a mis l'amende au nom de mon père décédé donc c'est le permis de mon père qui a été amputé de points en avait elle le droit sans en avertir la famille merci !!!!!!

2 Publié par Vanavocat
27/10/2017 11:00

merci de poser vos questions sur le site de l'auteure
www.e-consult-avocats.com

3 Publié par Visiteur
07/01/2018 11:49

Je découvre avec stupéfaction lors d'une cession de mon véhicule pour la casse que celle-ci est gagée. Sans faire trop long sur la procédure actuelle pour en savoir plus car la préfecture a externalisé ce service, j'apprends que j'ai 2 amendes par contrôle radar qui datent de 2012, amendes jamais reçues, il manquait le complément d'adresse pourtant bien indiqué sur ma carte grise... l'article 133-4 du Code pénal me semble applicable comme vous l'indiquez en préambule, seulement comment se fait-il qu'en 2017 ces amendes bloquent la cession de mon véhicule?

4 Publié par Visiteur
22/01/2018 08:55

BONJOUR JAI RECU DES AMENDES MAJOREES DE 2003 JE NAI JAMAIS RECU AUCUN AVERTISSEMENT JUSQUa ce jour yat-il prscription ou non ?

5 Publié par Phil Dur
09/03/2018 09:59

Tous ces messages qui précèdent, comme autant de questions sans réponse, montrent s'il le fallait, qu'il ne faut pas s'illusionner sur une quelconque prescription en matière de PV... Pour autant que cette prescription soit "théorique", l'administration fiscale en charge des amendes, dans les faits, ne la reconnait pas... Adressez-vous à un de leur guichet et vous vous verrez répondre : "il n'y a pas de prescription"... Y a-t-il seulement une jurisprudence ? ou a minima des jugements ou arrêts qui aient obligé l'administration fiscale à reconnaître cette prescription ? Ou sinon comment fait-on ?

6 Publié par Visiteur
28/03/2018 10:36

la loi française prévoit la prescription des amendes après un an écoulé
depuis l'infraction ou 3 ans selon les cas . Or dans les faits les agences
du trésor public organisé en divisions ne veulent pas reconnaitre ce droit
à peremption des amendes et utilise à cette fin les outils informatifs dont les
agents du fisc disposent pour renouveler qui un commandement de payer
qui un ordonnance de saisie sur vos meubles , actes de poursuite de
droit interruptifs de prescription ; donc ces actes prolongent la date de
validité des amendes à chaque foi de trois ans.
Il s'agit à mon sens d'un détournement de l'esprit de la loi, car si la loi
reconnait une sorte de droit à l'oubli au bout de trois ans en considérant
les contraventions à l'échelle humaine ; l'outil informatique on le sait est
connu comme quasiment infaillible et par là même inhumain (par rapport
à l' oubli humain).
donc il faudrait mieux encadrer l'usage de l'outils informatique
par l'administration fiscale qui s'en sert pour prolonger indéfiniment les
amendes créant un contresens à la préremption des amendes et donc
un trouble à l'ordre public par abus de procédure.
j'ai des amendes depuis 2012 or nous sommes en 2018 et 14 commandements
de payer depuis tous destinés à empêcher l'invalidité du recouvrement
donc le malaise se vérifie en pratique .
idem lorsque vous demandez un échelonnement de la dette de vos
contraventions auprès du trésor public avec annulation partielle de la
somme due , l'agent comptable du trésor ne peut considérer votre
demande que sur la partie majoration de l'amende et non sur l'amende
elle même donc le fisc ne reconnait effectivement aucun droit à l'oubli ,
il vous demande en plus de verser 10% de votre dette avant d'étudier
votre dossier , c'est dire à quel point le fisc s'attribue un pouvoir
débridé . il faudrait mettre fin à ces façons de faire
Par ailleurs il existe la procédure d'opposition administrative qui en
parallèle de l'avis à tiers détenteur prévu pour les impôts crée aussi un
soucis dans l'interprétation du droit au recouvrement des amendes ,
car celles ci ne peuvent en aucun cas être considérées comme des
impôts rappelle dans un jugement la cour de cassation et ne devraient
donc pas entrainer de saisie sur le compte courant.
idem abus de droit quand vous changez d'adresse géographique
l'administration fiscale du nouveau domicile transmet à tous les créan-
ciers et votre ancienne agence du fisc, vos nouvelles coordonnées grace
à 'outil informatique.
le droit a donc besoin d'être revu aujourd'hui au regard de la puissance
de l'outil informatique, du pouvoir des agents du fisc qui ne doit pas
être celui des juges,de la valeur mineure des contraventions dans
le droit pénal et d'un droit à l'oubli prévu par la loi mais qui n'est plus
respecté par l'administration fiscale.
Si les avocats ne se réveillent pas çà va tourner à l'abus total de l'excéutif
ou les services d'ordre pourront retirer pour un oui pour un non les points
de votre permis pour vous le faire repasser , vous assommer d'amendes
avec les radars automatiques placés un peu partout sur le territoire ,
et vous empêcher de conduire à allure normale en réclamant sans arrêt
des interdiction de rouler à plus de 50 km heure
Où va donc la démocratie messieurs les juges les avocats messieurs les
députés?

7 Publié par Visiteur
30/03/2018 16:23

bonjour,
je viens de recevoir de la part d'un huissier un PV majoré de 180 euros + 27.11 de frais d'huissier. je n'ai jamais reçu le PV initial qui date du 21 janvier 2017 d'après l'huissier. je me suis retourné vers le cacir de Rennes pour leur poser la question de la non existance de ce document et la photo prise à l'époque par le flash.( j'attends )j'ai envoyer aussi une copie de ma carte grise pour l'adresse qui n'a pas changé .une copie à été envoyée à l'huissier en lui demandant de suspendre sa démarche; depuis , il me tel et me harcèle pour que je paie et me menace d'aller plus loin dans sa démarche.
au dernier coup de tel je lui ai demandé le titre exécutoire de ce PV , pas de réponse à ce jour!!!
s'il ne l'avait pas, serait-ce un cas de prescription? (compte -tenu de la date d'origine)autrement faut-il payer pour éviter la sur -enchère ?

8 Publié par Visiteur
22/04/2018 17:05

bonjour je vient avoir des pv daté de 2007 de 735euro et ont est en 2018 a til prescription merci

9 Publié par Vanavocat
23/04/2018 15:27

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10 Publié par Visiteur
27/04/2018 11:35

Bonjour
J'ai reçu plusieurs une ATD sur mon compte au nom du trésor public pour des PV jamais reçu puisque je n'avais pas fait mon changement d'adresse sur ma carte grise
Tous les PV dates de plus d un an
Quels sont les recours?
Comment dois je m'y prendre?

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