Août 2022

Publié le 31/08/22 Vu 247 fois 0 Par Maxence Kiyana
Les régimes matrimoniaux en République Démocratique du Congo

Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. La loi organise trois régimes matrimoniaux dont un est à opter.

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Publié le 27/08/22 Vu 316 fois 2 Par Maxence Kiyana
La justice congolaise, protège-t-elle l’enfant en RDC ?

En République Démocratique du Congo (RDC), la justice congolaise protège l’enfant par les instruments juridiques internationaux adoptés par le pays, par les lois nationales et les institutions pour enfants.

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Publié le 23/08/22 Vu 260 fois 0 Par Maxence Kiyana
L’acte de naissance en République démocratique du Congo

Toute naissance survenue sur le territoire de la République est déclarée à l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la naissance.

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Publié le 18/08/22 Vu 253 fois 0 Par Maxence Kiyana
Partenariat public privé, de l’appel d’offres et de la qualification

Le contrat de partenariat public-privé est attribué au candidat qualifié qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, suivant les critères légaux et ceux indiqués dans le dossier d’appel d’offres.

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Publié le 17/08/22 Vu 434 fois 0 Par Maxence Kiyana
La désimmatriculation d'une Société  à responsabilité limitée OHADA.

La procédure de dissolution, de liquidation et de radiation consiste à faire en sorte que la société ne soit plus immatriculée au Registre du Commerce et de crédit mobilier du siège social.

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Publié le 08/08/22 Vu 394 fois 0 Par Maxence Kiyana
La succession ab intestat en République Démocratique du Congo

Lorsqu'une personne défunte n'a pas laissé de testament, on se refère aux règles prévues par la loi pour le partage de son patrimoine. Suivant l'ordre de l'héritage, les enfants forment la première catégorie...

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Publié le 03/08/22 Vu 326 fois 0 Par Maxence Kiyana
La sous-traitance dans le code des marchés publics en RDC

Le titulaire d’un marché public de travaux ou de services peut en sous-traiter l’exécution de certaines parties sous certaines conditions prévues par la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

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