Depuis cette loi, ces clauses sont réputées non écrites ; étant censées n’avoir jamais existé, les parties peuvent à tout moment faire constater par le juge l’absence de conformité de ces clauses, sans que puisse leur être opposé un délai de prescription.
La nouvelle sanction s’applique à tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 20 juin 2014.
Pour les baux antérieurs à cette date, la Cour de cassation précise ici que la loi nouvelle ne s’applique pas aux instances judiciaires ouvertes avant le 20 juin 2014. Jugeant ainsi, elle ne fait que reprendre le principe selon lequel le droit à un procès équitable s’oppose à ce qu’une loi s’applique aux procédures en cours, sauf impérieux motif d’intérêt général (Cass. 3e civ. 22-6-2017 n° 16-15.010 F-PB).
Bail commercial : les pièges à éviter
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