Actualité législative

Publié le 18/01/22 Vu 37 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi de finances 2022 : cession d’entreprise lors d’un départ en retraite (CGI, art. 151 septies A)

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.

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Publié le 17/01/22 Vu 76 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente à distance : où avez-vous payé votre TVA ?

Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ?

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Publié le 14/01/22 Vu 497 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CDD et intérim : un accord d’entreprise peut adapter les règles

Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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Publié le 14/01/22 Vu 126 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?

À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.

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Publié le 13/01/22 Vu 272 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
LF 2022 : réduction d'impôt pour dons

LA loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions visant les dons des particuliers.

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Publié le 13/01/22 Vu 147 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

La loi de finances pour 2022 a été votée et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

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Publié le 12/01/22 Vu 167 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exonération en faveur des transmissions d’entreprises pour une valeur inférieure à 500 k€

De nombreux changements sont apportés par le PLF 2022.

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Publié le 12/01/22 Vu 289 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Aides pérennes pour le spectacle vivant

Un décret du 8 décembre 2021 et un arrêté du 16 décembre 2021 ont modifié les modalités d'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant.

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Publié le 11/01/22 Vu 209 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
LF 2022 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (ou sous conditions, à celle de leurs ascendants) bénéficient d’un crédit d’impôt (CGI, art. 199 sexdecies).

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Publié le 10/01/22 Vu 218 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
PLF 2022 : Abattement fixe sur les gains de cessions de titres réalisés par les dirigeants prenant leur retraite

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession soit porté de 2 ans à 3 ans.

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