Actualité législative

Publié le 26/09/22 Vu 282 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Depuis le 14 juin, le crédit d’impôt en temps réel élargi à de nouveaux bénéficiaires

À partir de ce mardi 14 juin, les clients d’entreprises de services à la personne (bricolage, jardinage, ménage, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate de leur crédit d’impôt.

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Publié le 26/09/22 Vu 94 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels seront les frais d'inscription au nouveau Registre National des Entreprises ?

Toutes les entreprises devront s’immatriculer à partir du 1er janvier 2023 au registre national des entreprises (RNE).

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Publié le 26/09/22 Vu 59 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quelles règles votre fichier de donateurs doit-il respecter ?

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

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Publié le 22/09/22 Vu 268 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cafés, hôtels, restaurants : un possible remboursement de la redevance audiovisuelle versée en 2022

C'est confirmé : la redevance audiovisuelle sera également supprimée pour les professionnels et ceci... dès 2022.

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Publié le 16/09/22 Vu 309 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Agrément sport : quelles sont les nouveautés ?

La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution et de retrait de l’agrément des associations sportives.

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Publié le 16/09/22 Vu 328 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente en ligne aux particuliers : la livraison gratuite pourrait être bientôt interdite

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

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Publié le 16/09/22 Vu 360 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le don par SMS récurrent devient possible !

Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises.

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Publié le 13/09/22 Vu 360 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les bénévoles peuvent désormais utiliser le barème kilométrique des salariés

Le budget rectificatif pour 2022, définitivement voté ce jeudi 4 août au Parlement, aligne le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés d’entreprise.

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Publié le 12/09/22 Vu 71 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fin de la contribution à l’audiovisuel public !

Dès le 1er janvier 2022, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Pour quelles conséquences ?

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Publié le 12/09/22 Vu 194 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer de nouvelles mentions dans leurs CGV.

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