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Actualité législative
Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
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La loi séparatisme votée en 2021 permet aussi au ministère de l’Intérieur de s’attaquer à des associations qui prônent la désobéissance civile ou mènent des actions de contestation.
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Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes.
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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La justice fiscale tord le bras à la justice civile et pénale ! Suite des attaques contre le secteur associatif depuis septembre.
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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
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