Actualité législative

Publié le 04/08/21 Vu 102 fois 0 Par Redada
Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ?

Les transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont soumis à une réglementation stricte.

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Publié le 29/07/21 Vu 189 fois 0 Par Redada
Covid 19 : l’aide à la reprise d’une entreprise étendue à la reprise d’un fonds en location-gérance

Cette aide est calquée sur le modèle de celle instituée en mai dernier en faveur des sociétés qui ont repris une entreprise en 2020 et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires par suite des fermetures sanitaires.

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Publié le 28/07/21 Vu 178 fois 0 Par Redada
Les délais de paiement revus à la baisse dans le secteur agro-alimentaire

L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire transpose en droit interne la directive UE 2019/633.

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Publié le 26/07/21 Vu 411 fois 0 Par Redada
Atténuation de la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de liquidation judiciaire

La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son but est de répondre au problème du renouvellement des dirigeants d’associations.

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Publié le 23/07/21 Vu 277 fois 0 Par Redada
Les mentions manuscrites du cautionnement vont bientôt évoluer

Le Gouvernement a été habilité à réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique.

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Publié le 20/07/21 Vu 279 fois 0 Par Redada
Meublé touristique dans un local commercial : l'autorisation de location peut être mise en place

Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître.

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Publié le 16/07/21 Vu 380 fois 0 Par Redada
Permettre aux associations, aux associations reconnues d’utilité publique et aux fondations reconnues d’utilité publique de procéder à des prêts au sein d’un même réseau

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

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Publié le 15/07/21 Vu 252 fois 0 Par Redada
Fin du plastique à usage unique : quoi de neuf ?

Le gouvernement a engagé une politique d’interdiction progressive des plastiques à usage unique.

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Publié le 09/07/21 Vu 298 fois 0 Par Redada
Encadrer les délais de versement des subventions par les pouvoirs publics

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

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Publié le 08/07/21 Vu 244 fois 0 Par Redada
Déclaration d’appel à la générosité du public et compte emploi ressources

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

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