Actualité législative

Publié le 27/07/20 Vu 634 fois 0 Par Redada
Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération

Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.

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Publié le 23/07/20 Vu 844 fois 0 Par Redada
Gérants majoritaires : le dispositif de déblocage de votre épargne retraite s’améliore

Une condition est supprimée et le plafond est notablement augmenté.

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Publié le 20/07/20 Vu 662 fois 0 Par Redada
Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

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Publié le 16/07/20 Vu 640 fois 0 Par Redada
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Publié le 13/07/20 Vu 613 fois 0 Par Redada
Fin de l’état d’urgence sanitaire : les conséquences sur les heures supplémentaires et les arrêts de travail

Ce 10 juillet est le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 31 octobre).

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Publié le 09/07/20 Vu 722 fois 0 Par Redada
URSSAF : report possible des cotisations patronales

Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles changent une nouvelle fois. Ce report n’est possible que pour les cotisations patronales.

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Publié le 06/07/20 Vu 896 fois 0 Par Redada
Comptabiliser les subventions d'investissement des associations

Contrairement à son prédécesseur, le nouveau règlement comptable ANC n° 2018-06, ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux subventions d’investissement (SI).

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Publié le 06/07/20 Vu 351 fois 0 Par Redada
Reconnaissance en maladie professionnelle pour les travailleurs atteints du Covid-19

Le gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19.

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Publié le 01/07/20 Vu 423 fois 0 Par Redada
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Publié le 30/06/20 Vu 270 fois 0 Par Redada
Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

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