Actualité législative

Publié le 25/02/21 Vu 180 fois 0 Par Redada
Actualisation du BOFIP relatif à la réduction d'impôt en faveur du mécénat

L'administration fiscale a mis à jour le BOFIP pour tenir compte des dernières modifications législatives relatives au crédit d'impôt en faveur du mécénat.

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Publié le 23/02/21 Vu 146 fois 0 Par Redada
Meublé de tourisme : du nouveau pour les annonces !

Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme.

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Publié le 23/02/21 Vu 131 fois 0 Par Redada
Les associations et la proposition de loi confortant les principes républicains

La proposition de loi confortant les principes républicains discutée au Parlement en février prévoit plusieurs mesures qui s'adressent directement aux associations.

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Publié le 16/02/21 Vu 243 fois 0 Par Redada
Crédit d’impôt : Bercy rassure les particuliers employeurs

La décision par laquelle le Conseil d’Etat a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile est sans effets.

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Publié le 09/02/21 Vu 479 fois 0 Par Redada
Coronavirus (COVID-19) : report possible des visites médicales du travail

L’épidémie de covid-19 mobilise les professionnels de santé. Les services de santé au travail ne font pas exception.

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Publié le 05/02/21 Vu 415 fois 0 Par Redada
Coronavirus (Covid-19) : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues l’année prochaine

L’application des aménagements apportés aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire est étendue à toute l’année 2021.

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Publié le 04/02/21 Vu 241 fois 0 Par Redada
Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

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Publié le 01/02/21 Vu 220 fois 0 Par Redada
L’accès aux marchés publics est facilité !

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé.

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Publié le 01/02/21 Vu 214 fois 0 Par Redada
Logiciels de facturation = logiciels de caisse ?

Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ?

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Publié le 26/01/21 Vu 342 fois 0 Par Redada
Meublés de tourisme sous procédure d'enregistrement : du nouveau

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques.

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