2022

Publié le 31/12/22 Vu 745 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'impact du Digital Service Act sur les TPE et PME

Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.

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Publié le 31/12/22 Vu 1 298 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Les numéros obligatoires d'une association

Lors de sa création, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations. Les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande.

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Publié le 26/12/22 Vu 649 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'aide énergie est simplifiée et étendue aux TPE et aux commerces

Toutes les entreprises ont désormais accès à l'aide énergie (y compris les commerces alors que, jusqu'ici, beaucoup en étaient exclus en raison des critères liés au compteur électrique).

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Publié le 16/12/22 Vu 601 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ?

Alors que les entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires à base de protéines végétales devaient modifier les dénominations de leurs produits le 1er octobre 2022, la justice est intervenue.

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Publié le 06/12/22 Vu 1 187 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Provisions : existe-t-il vraiment un risque d’impayé ?

Parce qu’elle constate des impayés de la part de plusieurs de ses clients, une société de crédits décide de constituer des provisions pour « créances douteuses », qu’elle déduit de son résultat imposable.

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Publié le 06/12/22 Vu 1 700 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelles démarches pour que mon association soit reconnue d'utilité publique ?

La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises.

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Publié le 06/12/22 Vu 587 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelles démarches à effectuer pour une entreprise mécène ?

Les entreprises doivent accomplir certaines démarches (déclarations, conservation de justificatifs…) pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.

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Publié le 23/11/22 Vu 481 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Auto-entrepreneurs : les taux des cotisations sociales abaissés à compter du 1er octobre 2022

Dans une actualité du 28 octobre 2022, le réseau des Urssaf annonce l'application de taux abaissés pour le calcul des cotisations et contributions sociales dus par les auto-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022.

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Publié le 22/11/22 Vu 974 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Agrément sport des associations : les nouveautés

La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution et de retrait de l’agrément des associations sportives.

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Publié le 22/11/22 Vu 1 435 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Que faire si votre association est en difficulté ?

Le droit des associations prévoit différentes procédures – préventives ou curatives – afin de soutenir les dirigeants associatifs confrontés à des difficultés financières et leur permettre de repartir de l’avant.

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