Droit des entreprises

Publié le 26/02/21 Vu 100 fois 0 Par Redada
Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

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Publié le 25/02/21 Vu 136 fois 0 Par Redada
Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice

L’interdiction de la cession des actifs aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques.

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Publié le 25/02/21 Vu 306 fois 0 Par Redada
Actualisation du BOFIP relatif à la réduction d'impôt en faveur du mécénat

L'administration fiscale a mis à jour le BOFIP pour tenir compte des dernières modifications législatives relatives au crédit d'impôt en faveur du mécénat.

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Publié le 24/02/21 Vu 163 fois 0 Par Redada
La seule violation de l’intérêt social ne livre pas la délibération aux griffes de la nullité

Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée pour ce seul motif.

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Publié le 24/02/21 Vu 173 fois 0 Par Redada
Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers

Le tiers doit, à l’invitation de l’huissier de justice instrumentaire, déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et mentionner, parmi ces derniers, ceux qui ont été visés par une saisie antérieure.

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Publié le 23/02/21 Vu 191 fois 0 Par Redada
Meublé de tourisme : du nouveau pour les annonces !

Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme.

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Publié le 22/02/21 Vu 188 fois 0 Par Redada
Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi

Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale.

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Publié le 16/02/21 Vu 549 fois 0 Par Redada
Coronavirus (Covid-19) : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil.

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Publié le 16/02/21 Vu 255 fois 0 Par Redada
Crédit d’impôt : Bercy rassure les particuliers employeurs

La décision par laquelle le Conseil d’Etat a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile est sans effets.

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Publié le 10/02/21 Vu 334 fois 0 Par Redada
Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire

Parce qu’il constate que son locataire a cessé d’exploiter son fonds de commerce dans le local commercial qu’il lui loue, un bailleur demande la résiliation de ce contrat de bail à ses torts.

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