Droit des entreprises

Publié le 04/11/24 Vu 49 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 5 novembre 2024 : crédits d'impôt, franchise de TVA, annulation d'un devis, compte courant d'associé

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 29/10/24 Vu 378 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 24 octobre 2024 : abattement de 500 000€, LMNP, facturation électronique

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 29/10/24 Vu 2 810 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
SAS : quand la cession d'actions est-elle interdite ?

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

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Publié le 23/10/24 Vu 1 267 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Classement en meublé de tourisme et changement d’usage

L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.

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Publié le 23/10/24 Vu 1 235 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment savoir si une facture est prescrite ?

Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.

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Publié le 23/10/24 Vu 398 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment rédiger une mise en demeure de payer ?

Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".

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Publié le 16/10/24 Vu 249 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 17 octobre 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 15/10/24 Vu 3 054 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pour quel statut opter pour embaucher votre conjoint dans votre entreprise ?

Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.

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Publié le 09/10/24 Vu 787 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 3 octobre 2024

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 07/10/24 Vu 1 071 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment récupérer la somme due en cas de chèque impayé (sans provision) ?

Lorsque vous recevez un chèque sans provision, la banque de l'émetteur doit informer votre banque qu'elle ne peut pas effectuer le paiement. En réponse, celle-ci vous adresse une attestation de rejet de chèque pour insuffisance de fonds.

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