Droit des entreprises

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.

Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.

La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Seuls certains associés ont la possibilité d'effectuer des avances en compte courant à la société. Dans certaines hypothèses, il faudra en plus respecter la procédure des conventions réglementées.

Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.