Droit des entreprises

Publié le 18/01/22 Vu 37 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi de finances 2022 : cession d’entreprise lors d’un départ en retraite (CGI, art. 151 septies A)

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.

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Publié le 17/01/22 Vu 470 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Même entre membres d’une même famille, les cessions de parts pour 1 euro symbolique sont risquées

Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités !

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Publié le 17/01/22 Vu 76 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente à distance : où avez-vous payé votre TVA ?

Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ?

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Publié le 14/01/22 Vu 126 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?

À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.

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Publié le 13/01/22 Vu 147 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

La loi de finances pour 2022 a été votée et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

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Publié le 12/01/22 Vu 167 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exonération en faveur des transmissions d’entreprises pour une valeur inférieure à 500 k€

De nombreux changements sont apportés par le PLF 2022.

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Publié le 11/01/22 Vu 209 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
LF 2022 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (ou sous conditions, à celle de leurs ascendants) bénéficient d’un crédit d’impôt (CGI, art. 199 sexdecies).

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Publié le 10/01/22 Vu 218 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
PLF 2022 : Abattement fixe sur les gains de cessions de titres réalisés par les dirigeants prenant leur retraite

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession soit porté de 2 ans à 3 ans.

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Publié le 06/01/22 Vu 577 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de bail commercial sans accord des parties sur la chose et sur le prix

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer.

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Publié le 06/01/22 Vu 1 139 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
À compter du 1er janvier 2022, la DEB (déclaration d’échange de biens) est remplacée par deux nouvelles déclarations

Des changements sont à prévoir en matière de déclarations liées aux échanges intra-communautaires de biens (DEB), à compter du 1er janvier 2022.

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