Droit des entreprises

Publié le 23/04/25 Vu 10 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 24 avril 2025  : administrateur provisoire, droits des associés/actionnaires, confidentialité des comptes, rapport de gestion

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 23/04/25 Vu 203 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Parution de l’édition 2025 du guide Dividendes : mode d'emploi

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

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Publié le 23/04/25 Vu 3 777 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pour quel statut opter pour embaucher votre conjoint dans votre entreprise ?

Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.

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Publié le 23/04/25 Vu 1 245 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment rédiger une mise en demeure de payer ?

Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".

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Publié le 17/04/25 Vu 263 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 17 avril 2025  : TVA des micro-entrepreneurs, régime de la parahôtellerie, approbation des comptes annuels, taux maximum déductible pour un compte courant

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 16/04/25 Vu 3 825 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Focus sur la révocation ad nutum des dirigeants de société

La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.

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Publié le 10/04/25 Vu 1 134 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Services à la personne : la carte professionnelle devient obligatoire

La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.

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Publié le 10/04/25 Vu 242 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 10 avril 2025 : ARCE et ARE, calcul de la plus-value d'un LMNP, barème de saisie des rémunération

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 08/04/25 Vu 430 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Comment gérer un compte courant d'associé ?

Seuls certains associés ont la possibilité d'effectuer des avances en compte courant à la société. Dans certaines hypothèses, il faudra en plus respecter la procédure des conventions réglementées.

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Publié le 02/04/25 Vu 3 011 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déterminer la date de prescription d'une facture

Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.

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