Droit des entreprises

Publié le 15/05/24 Vu 347 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 16 mai 2024 - Assistant-juridique.fr

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 14/05/24 Vu 1 823 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
SAS : quand la cession d'actions est-elle interdite ?

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

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Publié le 14/05/24 Vu 3 774 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dois-je créer une SAS ou une SARL ?

Vous envisagez de créer une entreprise en collaboration avec des associés, mais vous êtes indécis quant au choix du statut entre une SAS (Société par Actions Simplifiée) et une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ?

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Publié le 14/05/24 Vu 1 395 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelle procédure pour céder des actions de SAS ?

Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.

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Publié le 10/05/24 Vu 1 297 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Meublé de tourisme : statut juridique et fiscalité (2024)

La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi de finances pour 2024.

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Publié le 10/05/24 Vu 4 240 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Cession de fonds de commerce ou cession de titres : que choisir ?

Choisir entre la cession d'un fonds de commerce et la cession de titres est une décision importante lors de l'acquisition ou de la vente d'une entreprise.

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Publié le 01/05/24 Vu 328 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 2 mai 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 24/04/24 Vu 171 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 25 avril 2024

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 17/04/24 Vu 643 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 18 avril 2024

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 16/04/24 Vu 3 296 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi AirBnb : ce qu'elle va (encore) changer

Initiée en avril 2023, la proposition de loi (PPL) n°1176, « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lundi 29 janvier.

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