Droit des entreprises

Publié le 04/08/21 Vu 102 fois 0 Par Redada
Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ?

Les transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont soumis à une réglementation stricte.

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Publié le 02/08/21 Vu 156 fois 0 Par Redada
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.

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Publié le 30/07/21 Vu 203 fois 0 Par Redada
RGPD : gare aux arnaques !

Certaines personnes mal intentionnées envoient des mails frauduleux ou passent de faux appels destinés à soutirer de l’argent aux sociétés dans le cadre de leur mise en conformité avec le RGPD.

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Publié le 29/07/21 Vu 189 fois 0 Par Redada
Covid 19 : l’aide à la reprise d’une entreprise étendue à la reprise d’un fonds en location-gérance

Cette aide est calquée sur le modèle de celle instituée en mai dernier en faveur des sociétés qui ont repris une entreprise en 2020 et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires par suite des fermetures sanitaires.

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Publié le 28/07/21 Vu 178 fois 0 Par Redada
Les délais de paiement revus à la baisse dans le secteur agro-alimentaire

L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire transpose en droit interne la directive UE 2019/633.

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Publié le 28/07/21 Vu 181 fois 0 Par Redada
Notions de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du RGPD : éclairages du CEPD

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel.

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Publié le 26/07/21 Vu 180 fois 0 Par Redada
Bail commercial : plus de charges = moins de valeur locative ?

Une société locataire d’un local commercial estime que le loyer de son bail renouvelé doit être revu à la baisse. Le motif ?

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Publié le 23/07/21 Vu 277 fois 0 Par Redada
Les mentions manuscrites du cautionnement vont bientôt évoluer

Le Gouvernement a été habilité à réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique.

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Publié le 22/07/21 Vu 319 fois 0 Par Redada
Propriété industrielle : à quoi sert le portail « Data INPI » ?

Pour faciliter les démarches des entrepreneurs ou futurs entrepreneurs, l’institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en ligne une base de données appelées Data INPI.

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Publié le 20/07/21 Vu 279 fois 0 Par Redada
Meublé touristique dans un local commercial : l'autorisation de location peut être mise en place

Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître.

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