Jurisprudence

Publié le 20/04/21 Vu 138 fois 0 Par Redada
Rupture conventionnelle : une (petite) formalité à ne pas oublier…

Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous allez conclure une convention formalisée par une déclaration à compléter dont un exemplaire doit être remis au salarié.

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Publié le 19/04/21 Vu 197 fois 0 Par Redada
CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé.

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Publié le 15/04/21 Vu 180 fois 0 Par Redada
Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de conserver un immeuble.

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Publié le 14/04/21 Vu 185 fois 0 Par Redada
Accident du travail : doutes = réserves = enquête ?

Un salarié s’estime victime d’un accident que l’assurance maladie a pris en charge au titre des accidents du travail. Décision que conteste l’employeur, lequel a mis en doute le caractère professionnel de cet accident.

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Publié le 13/04/21 Vu 194 fois 0 Par Redada
Licenciement pour absences répétées : quid du comportement de l’employeur ?

Parce que ses absences perturbent gravement son fonctionnement, une entreprise licencie un salarié, victime d’un accident du travail, et placé en arrêt de travail.

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Publié le 09/04/21 Vu 272 fois 0 Par Redada
Bail commercial et clause d’exclusivité

Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation…

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Publié le 08/04/21 Vu 285 fois 0 Par Redada
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quels préjudices indemnisés ?

Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 08/04/21 Vu 278 fois 0 Par Redada
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable

Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité.

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Publié le 02/04/21 Vu 417 fois 0 Par Redada
Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés

Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire.

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Publié le 01/04/21 Vu 536 fois 0 Par Redada
Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu

L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.

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