Derniers articles

Publié le 20/03/20 Vu 327 fois 0 Par Redada
Les chauffeurs VTC des plateformes numériques ont la qualité de salarié

La Cour de cassation réitère, concernant cette fois un chauffeur VTC et la plateforme Uber, qu’il s’agit d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination est établie.

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Publié le 18/03/20 Vu 283 fois 0 Par Redada
Comblement de passif : un retard dans la déclaration de cessation des paiements peut être sanctionné

Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal.

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Publié le 17/03/20 Vu 273 fois 0 Par Redada
Une forte hausse de la rémunération des cogérants d'une SARL constitutive d'abus de majorité

Est abusive la décision de l'assemblée d'une SARL d'augmenter fortement la rémunération des cogérants, accompagnée d'une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d'une suppression des dividendes.

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Publié le 13/03/20 Vu 334 fois 0 Par Redada
Conventions collectives : est-il possible de priver un salarié d'une prime d'assiduité lorsqu'il est absent pour maladie ?

Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus.

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Publié le 10/03/20 Vu 325 fois 0 Par Redada
La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur

Le simple versement sur un compte bancaire débiteur d'une somme suffisante pour payer un chèque rejeté pour défaut de provision ne vaut pas régularisation si le tireur n'affecte pas la provision à cette régularisation.

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Publié le 06/03/20 Vu 538 fois 0 Par Redada
Contrôle financier des associations subventionnées

Recevoir de l'argent public implique, pour l'association bénéficiaire, l'obligation de se soumettre au contrôle financier de la collectivité publique qui lui a accordé une subvention.

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Publié le 06/03/20 Vu 274 fois 0 Par Redada
Mandataire ad hoc : enfin des précisions sur les conditions de désignation

Si les conditions de désignation d'un administrateur provisoire sont depuis longtemps clairement définies par la jurisprudence, cette dernière a rarement donné sa position sur celles ayant trait à la nomination d'un mandataire ad hoc.

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Publié le 05/03/20 Vu 380 fois 0 Par Redada
Une société n’est pas pénalement responsable lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié

Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ».

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Publié le 04/03/20 Vu 375 fois 0 Par Redada
Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur

Des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement justifient la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

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Publié le 04/03/20 Vu 293 fois 0 Par Redada
Un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel.

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