Jurisprudence

Publié le 25/01/21 Vu 57 fois 0 Par Redada
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées.

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Publié le 22/01/21 Vu 170 fois 0 Par Redada
Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social

Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige.

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Publié le 21/01/21 Vu 178 fois 0 Par Redada
Une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente d’un fonds de commerce

Une hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce n’est pas un immeuble par destination si le vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité.

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Publié le 18/01/21 Vu 191 fois 0 Par Redada
La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements

La condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation.

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Publié le 18/01/21 Vu 221 fois 0 Par Redada
Indemnité de licenciement : et les pourboires ?

Un employeur doit verser une indemnité conventionnelle de licenciement à une salariée. Au moment de la calculer, il refuse de prendre en compte les pourboires, pourtant conséquents, touchés par cette salariée.

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Publié le 15/01/21 Vu 234 fois 0 Par Redada
Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d’une garantie de passif

La garantie de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne s’applique pas aux sommes dues à un salarié licencié pour inaptitude après la cession.

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Publié le 15/01/21 Vu 353 fois 0 Par Redada
Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque

La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération.

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Publié le 07/01/21 Vu 329 fois 0 Par Redada
Application aux baux commerciaux en cours de la loi Pinel

La loi Pinel prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce.

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Publié le 07/01/21 Vu 264 fois 0 Par Redada
Autorisation préalable de licencier : indiscutable ?

Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités.

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Publié le 06/01/21 Vu 300 fois 0 Par Redada
AT/MP : la Cour de cassation redéfinit la faute inexcusable de l’employeur

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tient compte des évolutions jurisprudentielles en matière d’obligation de sécurité pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur.

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