Jurisprudence

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?

Faute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés. Les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le point de départ du délai de 2 ans s’apprécie à la date de la cession des titres et non à la date d’admission à la retraite.

Le contrôle de la situation personnelle d’un contribuable philanthrope peut avoir de lourdes conséquences et le contribuable personne physique serait moins bien traité que le contribuable personne morale !

Deux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis que l’autre ne possède que 49,96 %.

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.

Une décision du Conseil d’État rappelle que la lucrativité peut également provenir des relations entretenues par une association avec des entreprises commerciales.

Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.

Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution.

Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier.