Jurisprudence

Publié le 03/08/21 Vu 96 fois 0 Par Redada
Rupture conventionnelle + transaction : c’est possible ?

Un salarié signe une rupture conventionnelle homologuée (RCH) de son contrat de travail avec son employeur… suivie quelques jours après d’une transaction.

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Publié le 02/08/21 Vu 120 fois 0 Par Redada
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.

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Publié le 30/07/21 Vu 167 fois 0 Par Redada
Contrat de travail à temps partiel : un écrit d’une grande importance…

Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en temps complet…

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Publié le 29/07/21 Vu 200 fois 0 Par Redada
Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?

Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement.

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Publié le 26/07/21 Vu 171 fois 0 Par Redada
Bail commercial : plus de charges = moins de valeur locative ?

Une société locataire d’un local commercial estime que le loyer de son bail renouvelé doit être revu à la baisse. Le motif ?

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Publié le 23/07/21 Vu 271 fois 0 Par Redada
Faute lourde = volonté de nuire systématique ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur.

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Publié le 19/07/21 Vu 295 fois 0 Par Redada
Licenciement pour inaptitude : « Et avec ceci ? »

Un salarié, licencié pour inaptitude, demande le versement d’indemnités compensatrices et spéciales de licenciement.

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Publié le 19/07/21 Vu 339 fois 0 Par Redada
Pas de bail commercial sans accord des parties sur la chose et sur le prix

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer.

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Publié le 16/07/21 Vu 283 fois 0 Par Redada
Bailleur commercial : des obligations… sous conditions ?

Parce qu’il constate que le local qu’il loue nécessite l’accomplissement de divers travaux de sécurité, un locataire commercial décide d’en réclamer le paiement à son bailleur.

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Publié le 12/07/21 Vu 262 fois 0 Par Redada
Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement

En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque.

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