Jurisprudence

Publié le 19/01/22 Vu 110 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une entreprise étrangère implantée sur le sol français doit-elle appliquer une convention collective française ?

Lorsqu'une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel.

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Publié le 17/01/22 Vu 503 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Même entre membres d’une même famille, les cessions de parts pour 1 euro symbolique sont risquées

Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités !

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Publié le 07/01/22 Vu 239 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Indemnité de préavis : même en cas d’arrêt de travail ?

En cas de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due en cas de dispense d’exécution du préavis.

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Publié le 06/01/22 Vu 592 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de bail commercial sans accord des parties sur la chose et sur le prix

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer.

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Publié le 03/01/22 Vu 256 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial et indemnité d’occupation : si, et seulement si…

A la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps passé dans le local…

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Publié le 30/12/21 Vu 273 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence !

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?

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Publié le 26/12/21 Vu 219 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente de parts sociales : et si votre mandataire commet une faute ?

Parce qu’il estime avoir été trompé dans le cadre de l’achat de parts sociales, l’acquéreur décide d’engager la responsabilité de l’ex-associé qui les lui a vendues, mais également celle de sa femme et de ses enfants.

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Publié le 17/12/21 Vu 385 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’indemnité de préavis est due en cas de licenciement pour absence prolongée injustifiée

Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.

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Publié le 16/12/21 Vu 362 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas

La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.

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Publié le 13/12/21 Vu 332 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif.

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