Jurisprudence

Publié le 05/03/24 Vu 3 487 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une collectivité peut-elle arrêter le versement d'une subvention ?

La cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions d'un arrêt de versement de subventions prévues contractuellement.

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Publié le 18/01/24 Vu 2 653 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Comment analyser la lucrativité des activités d’une association ?

Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association.

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Publié le 16/01/24 Vu 1 946 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un dirigeant de société peut-il déduire une caution des impôts ?

Parce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ?

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Publié le 09/01/24 Vu 1 106 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.

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Publié le 09/11/23 Vu 2 935 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence !

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?

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Publié le 09/11/23 Vu 2 796 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Remboursements de frais et cotisations sociales dans les associations

Faute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés. Les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale.

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Publié le 30/10/23 Vu 2 128 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Abattement de 500.000 € pour départ à la retraite :  le point de départ précisé

Le point de départ du délai de 2 ans s’apprécie à la date de la cession des titres et non à la date d’admission à la retraite.

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Publié le 26/06/23 Vu 2 812 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️Le contrôle fiscal d'un donateur peut débaucher sur le contrôle fiscal de l'association

Le contrôle de la situation personnelle d’un contribuable philanthrope peut avoir de lourdes conséquences et le contribuable personne physique serait moins bien traité que le contribuable personne morale !

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Publié le 26/06/23 Vu 2 610 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un cogérant de SARL peut en révoquer un autre

Deux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis que l’autre ne possède que 49,96 %.

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Publié le 13/06/23 Vu 4 657 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.

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