Publié le 09/12/19 Vu 29 fois 0 Par Redada
Remboursements de frais et cotisations sociales dans les associations

Faute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés. Les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale.

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Publié le 03/12/19 Vu 189 fois 0 Par Redada
Dépôt de cookies : de nouvelles précisions sur les modalités du consentement des internautes

La CJUE condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies.

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Publié le 03/12/19 Vu 124 fois 0 Par Redada
Un salarié peut-il prendre un congé validé par erreur ?

Les juges valident le licenciement d'un salarié de mauvaise foi profitant d'une absence de vigilance de son employeur.

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Publié le 02/12/19 Vu 213 fois 0 Par Redada
Détourner un actif le jour de l'ouverture de la liquidation n'est pas répréhensible

Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de faillite personnelle pour avoir détourné un actif le jour de l’ouverture de la liquidation.

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Publié le 02/12/19 Vu 154 fois 0 Par Redada
L’employeur qui choisit d’organiser un entretien préalable à sanction doit en respecter la procédure

L’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire.

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Publié le 28/11/19 Vu 160 fois 0 Par Redada
Licenciement du directeur de l'association : pas besoin de PV pour acter le nécessaire accord du bureau

La décision de licencier le directeur de l'association ayant été prise lors d'une réunion du bureau, l'exigence des statuts d'avoir l'accord de ce bureau est bien remplie, même si aucun procès-verbal actant cette décision n'a été établi.

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Publié le 25/11/19 Vu 193 fois 0 Par Redada
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties.

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Publié le 22/11/19 Vu 163 fois 0 Par Redada
Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur

Le repreneur bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession.

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Publié le 22/11/19 Vu 215 fois 0 Par Redada
Absence de document unique d'évaluation des risques : pas d'indemnisation du salarié sans préjudice

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice.

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Publié le 22/11/19 Vu 343 fois 0 Par Redada
La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n'a pas à lui indiquer pourquoi

Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté lorsque le dirigeant a été informé qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.

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