Jurisprudence

Publié le 05/08/20 Vu 117 fois 0 Par Redada
Travail du dimanche : attention au respect du repos hebdomadaire fixé par la convention collective !

Pour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements.

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Publié le 04/08/20 Vu 136 fois 0 Par Redada
Dirigeant de société : une faute = pas de sanction ?

Parce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes…

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Publié le 31/07/20 Vu 217 fois 0 Par Redada
Transfert de siège dans l'UE : l'incidence de la cessation d'assujettissement à l'IS

Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise.

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Publié le 31/07/20 Vu 195 fois 0 Par Redada
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité

Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.

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Publié le 22/07/20 Vu 350 fois 0 Par Redada
Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.

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Publié le 22/07/20 Vu 364 fois 0 Par Redada
Insuffisance de résultats = insuffisance professionnelle ?

Une entreprise licencie un commercial pour insuffisance professionnelle.

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Publié le 21/07/20 Vu 391 fois 0 Par Redada
Liquidation judiciaire : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements.

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Publié le 21/07/20 Vu 342 fois 0 Par Redada
Versement d’une prime : qui l’aura ?

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues.

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Publié le 20/07/20 Vu 764 fois 0 Par Redada
Tenue d’une comptabilité irrégulière et poursuite d’un intérêt personnel : interdiction de gérer

La légèreté du dirigeant à tenir une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion qui peut conduire à une condamnation.

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Publié le 17/07/20 Vu 596 fois 0 Par Redada
Frais de déplacement : avantages occultes ou compléments de salaires ?

La comptabilisation comme remboursement de frais professionnels de sommes correspondant à des déplacements personnels ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature.

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