Jurisprudence

Publié le 06/10/22 Vu 400 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.

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Publié le 06/10/22 Vu 2 662 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une reconnaissance de dette signée par le président d'une association est un acte de gestion

Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition.

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Publié le 06/10/22 Vu 1 583 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
 Détenir une licence d'entrepreneur de spectacle n'exclut pas la qualité de salarié

Le dirigeant d'une association peut être le détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacle, permettant à l'association de salarier des intermittents, tout en étant lui-même salarié de cette association.

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Publié le 29/09/22 Vu 295 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations : l'objet social plus fort que l'agrément ?

Un arrêt de la cour de cassation estime que l'objet social d'une association peut donner qualité pour agir en défense d'un intérêt collectif, même en l'absence d'agrément.

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Publié le 29/09/22 Vu 699 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une collectivité peut-elle arrêter le versement d'une subvention ?

La cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions d'un arrêt de versement de subventions prévues contractuellement.

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Publié le 23/09/22 Vu 960 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant d'association et insuffisance d’actif

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur.

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Publié le 19/09/22 Vu 245 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Association non-déclarée : la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée

La faute d’un dirigeant d’association lui est imputable personnellement si l’association n’a pas été déclarée en préfecture.

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Publié le 19/09/22 Vu 429 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Meublés touristiques : constitutionnalité de l’amende civile

L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location est légitime.

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Publié le 15/09/22 Vu 579 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ?

Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A tort, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour…

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Publié le 30/08/22 Vu 300 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refus de renouvellement du bail commercial : qui paie les frais de dépollution ?

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol.

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