Jurisprudence

Publié le 02/06/23 Vu 1 968 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un cogérant de SARL peut en révoquer un autre

Deux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis que l’autre ne possède que 49,96 %.

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Publié le 02/06/23 Vu 3 175 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.

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Publié le 02/06/23 Vu 1 895 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️Le contrôle fiscal d'un donateur peut débaucher sur le contrôle fiscal de l'association

Le contrôle de la situation personnelle d’un contribuable philanthrope peut avoir de lourdes conséquences et le contribuable personne physique serait moins bien traité que le contribuable personne morale !

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Publié le 16/05/23 Vu 1 243 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association qui entretient des relations avec une entreprise peut-elle se retrouver soumise à la TVA ?

Une décision du Conseil d’État rappelle que la lucrativité peut également provenir des relations entretenues par une association avec des entreprises commerciales.

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Publié le 16/05/23 Vu 1 859 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association peut-elle offrir un avantage concurrentiel à une entreprise ?

Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.

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Publié le 24/03/23 Vu 797 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Caution du dirigeant : quelle place pour l'épouse ?

Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution.

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Publié le 14/03/23 Vu 1 216 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Modification du contrat de travail : « une offre qu’on ne peut pas refuser ? »

Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier.

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Publié le 14/03/23 Vu 988 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un dirigeant de société peut-il déduire une caution des impôts ?

Parce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ?

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Publié le 14/03/23 Vu 908 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Prud'hommes : plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

La Cour de cassation impose une application systématique du « barème Macron ».

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Publié le 24/02/23 Vu 896 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un licenciement peut-il reposer sur un motif non fautif après une procédure disciplinaire ?

Vous pouvez licencier un salarié pour différents motifs personnels, liés ou non à des fautes. Mais le licenciement peut-il être prononcé pour un motif non fautif si vous avez mené une procédure disciplinaire en amont ?

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