Publié le 03/12/19 Vu 100 fois 0 Par Redada
Un salarié peut-il prendre un congé validé par erreur ?

Les juges valident le licenciement d'un salarié de mauvaise foi profitant d'une absence de vigilance de son employeur.

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Publié le 02/12/19 Vu 131 fois 0 Par Redada
L’employeur qui choisit d’organiser un entretien préalable à sanction doit en respecter la procédure

L’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire.

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Publié le 29/11/19 Vu 135 fois 0 Par Redada
Comment vérifier qu'un employeur respecte bien les minimas conventionnels ?

L'employeur doit respecter les salaires minima prévus par la convention collective.

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Publié le 22/11/19 Vu 212 fois 0 Par Redada
Absence de document unique d'évaluation des risques : pas d'indemnisation du salarié sans préjudice

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice.

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Publié le 14/11/19 Vu 285 fois 0 Par Redada
L’employeur doit-il rompre par écrit un CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme ?

L’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié sous CDD conclu sans terme pour le remplacement d’un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique.

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Publié le 31/10/19 Vu 304 fois 0 Par Redada
La zone géographique d'application de la clause de mobilité

N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

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