Droit du travail

Publié le 19/01/22 Vu 164 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une entreprise étrangère implantée sur le sol français doit-elle appliquer une convention collective française ?

Lorsqu'une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel.

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Publié le 14/01/22 Vu 554 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CDD et intérim : un accord d’entreprise peut adapter les règles

Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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Publié le 10/01/22 Vu 302 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liberté d’expression : dans quelle mesure pouvez-vous sanctionner un salarié pour ses propos critiques ?

La liberté d’expression permet aux salariés d’exprimer leur opinion, notamment critique. Cette liberté ne peut être limitée qu’à certaines conditions. En tout état de cause, la liberté d’expression n’est pas absolue.

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Publié le 07/01/22 Vu 265 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Indemnité de préavis : même en cas d’arrêt de travail ?

En cas de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due en cas de dispense d’exécution du préavis.

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Publié le 03/01/22 Vu 243 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Smic : revalorisation de 0,9 % au 1er janvier 2022

À partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,9 % (contre 0,99 % au 1er janvier 2021 puis 2,2 % en octobre 2021).

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Publié le 29/12/21 Vu 306 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2022 est connu

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € à compter du 1er janvier 2022.

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Publié le 17/12/21 Vu 388 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’indemnité de préavis est due en cas de licenciement pour absence prolongée injustifiée

Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.

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Publié le 14/12/21 Vu 362 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bientôt la fin de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé

Les employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d’une aide financière de 4 000 €.

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Publié le 30/11/21 Vu 471 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Règlement intérieur : respectez bien les formalités de dépôt et publicité

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé.

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Publié le 29/11/21 Vu 362 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les données recueillies par l’employeur lors du contrôle du passe sanitaire ou de la vaccination sont-elles soumises au RGPD ?

Pass sanitaire et RGPD

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