2017

Publié le 22/12/17 Vu 1 097 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand la Poste ne remet pas au salarié la lettre de licenciement : rupture abusive ou non ?

Que se passe-t-il lorsque la lettre ne parvient pas au salarié dans le délai d’un mois en raison de problèmes postaux ? Le salarié peut-il soutenir que son licenciement est abusif ?

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Publié le 22/12/17 Vu 1 076 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

Il ne faut jamais transmettre de données personnelles par courriel, quel qu’en soit l’émetteur ! Sinon, cela peut coûter, comme dans l’affaire suivante.

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Publié le 21/12/17 Vu 1 026 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les repas payants proposés par des particuliers sont imposables

Face au succès grandissant des plateformes de réservation de repas chez l’habitant, l’administration, dans une réponse ministérielle du 23 novembre 2017, fait le point sur la question du régime fiscal applicable à ce type de prestations.

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Publié le 21/12/17 Vu 1 397 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Travailler malade justifie un licenciement pour faute

La Cour de cassation admet la légitimité du licenciement d’un salarié à qui il était reproché d’avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire à raison de son état de santé.

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Publié le 20/12/17 Vu 911 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Certains diplômes sportifs doivent être mis à jour

Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifie des dispositions de la partie réglementaire du code du sport.

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Publié le 20/12/17 Vu 977 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plafond de la sécurité sociale : montant pour 2018

Le plafond de la sécurité sociale est fixé, pour 2018, à 3 311 € par mois et 177 € par jour, soit 39 732 € par an. Ce nouveau plafond s’appliquera pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2018.

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Publié le 19/12/17 Vu 978 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tous les créateurs et repreneurs d’entreprises seront éligibles à l’Accre au 1er janvier 2019

Actuellement certains créateurs et repreneurs d’entreprise (essentiellement les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minima sociaux) dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de cotisations sociales « Accre » pendant les 12 premiers mois d’activité (ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs).

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Publié le 19/12/17 Vu 998 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La taxe de séjour augmenterait pour les meublés de tourisme non classés

La location meublée touristique, via une plateforme internet (Airbnb…) ou non, peut faire l’objet d’une taxe de séjour due par le vacancier et fixée par les communes. Son montant dépend de la catégorie d’hébergement, c’est-à-dire du classement du logement. Il augmente avec le nombre d’étoiles obtenues et donc avec le niveau des prestations.

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Publié le 18/12/17 Vu 1 244 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en paiement des dettes sociales contre un associé de SCI

Les créanciers d’une société civile ne peuvent poursuivre les associés en paiement des dettes de celle-ci qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société(C. civ. art. 1858).

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Publié le 18/12/17 Vu 1 456 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sont nulles les marques « FRANCE » et « FRANCE.com »

Un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs ne peut pas être adopté comme marque (CPI art. L 711-4).

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