Publié le 09/01/20 Vu 300 fois 0 Par Redada
La facturation électronique bientôt obligatoire entre les entreprises

Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.

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Publié le 08/01/20 Vu 187 fois 0 Par Redada
Auto-entrepreneur sous la subordination de la société qui l’emploie

La présomption légale de non-salariat peut être renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.

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Publié le 07/01/20 Vu 193 fois 0 Par Redada
TVA : modification des seuils de la franchise en base

Les plafonds de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans.

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Publié le 19/12/19 Vu 465 fois 0 Par Redada
Les conséquences du non-paiement de la TVA pour le dirigeant

Un gérant peut être condamné à payer personnellement la TVA due par sa société.

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Publié le 17/12/19 Vu 362 fois 0 Par Redada
Artistes et auteurs : nouvelles modalités de recouvrement des cotisations sociales à compter de 2020

A compter du 1er janvier 2020, les modalités de recouvrement des cotisations sociales des artistes et des auteurs évoluent.

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Publié le 13/12/19 Vu 563 fois 0 Par Redada
Modification de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020

Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.

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Publié le 12/12/19 Vu 488 fois 0 Par Redada
Modification des tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque de l’INPI à partir du 11 décembre 2019

L'INPI vient de baisser ses tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque.

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Publié le 05/12/19 Vu 386 fois 0 Par Redada
Qu'est-ce qu'un business plan ?

Un business plan est un document écrit qui permet de présenter le projet de création d'une entreprise, ainsi que son évolution durant ses 3 premières années d'existence.

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Publié le 03/12/19 Vu 484 fois 0 Par Redada
Dépôt de cookies : de nouvelles précisions sur les modalités du consentement des internautes

La CJUE condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies.

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Publié le 02/12/19 Vu 408 fois 0 Par Redada
Détourner un actif le jour de l'ouverture de la liquidation n'est pas répréhensible

Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de faillite personnelle pour avoir détourné un actif le jour de l’ouverture de la liquidation.

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