Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 % à partir du 1er janvier 2021.
Lire la suiteLa loi Pinel prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce.
Lire la suiteParce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation.
Lire la suiteLa durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.
Lire la suiteDénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux.
Lire la suiteEn raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure.
Lire la suiteParce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux…
Lire la suiteLorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.
Lire la suiteFace à la crise, beaucoup d'entrepreneurs peuvent se sentir isolés.
Lire la suiteDepuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Redada
Par Neowens le 11/01/2021 à 13:40
Bonjour. Ce dirigeant doit-il payer la TVA due en plus de l'amende ? Mon beau-père (...
Par miyako le 13/06/2020 à 21:13
Bonsoir, Attention,il s'agit d'un référé et AXA a fait appel de la ...
Par miyako le 27/05/2020 à 18:30
Bonsoir, Merci de ses informations importantes pour tout le monde ,car les conflits commencent à se ...