Droit des auto-entreprises

Publié le 27/11/20 Vu 34 fois 0 Par Redada
Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens.

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Publié le 25/11/20 Vu 111 fois 0 Par Redada
Déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location

Le juge censure la doctrine qui impose que les véhicules de location doivent être exclusivement affectés à l’activité locative pour donner droit à déduction.

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Publié le 24/11/20 Vu 131 fois 0 Par Redada
Continuation du bail pendant la procédure de sauvegarde : le bailleur peut-il reprocher une faute à l’administrateur judiciaire ?

La procédure de sauvegarde – qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements – est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise.

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Publié le 20/11/20 Vu 167 fois 0 Par Redada
Omissions et imprécisions = cautionnement nul

Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris.

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Publié le 18/11/20 Vu 203 fois 0 Par Redada
Renouvellement de bail commercial : chaque chose en son temps…

Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction.

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Publié le 16/11/20 Vu 233 fois 0 Par Redada
Baux commerciaux : les bailleurs incités à abandonner un mois de loyer en échange d’un crédit d’impôt

Cette mesure ne profitera toutefois qu’aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

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Publié le 16/11/20 Vu 184 fois 0 Par Redada
Cookies : les lignes directrices de la CNIL mises à jour !

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

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Publié le 12/11/20 Vu 234 fois 0 Par Redada
TVA et formation professionnelle continue

L’exonération au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.

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Publié le 11/11/20 Vu 236 fois 0 Par Redada
Consultant : travailleur indépendant ou salarié ?

Une entreprise fait appel à un consultant pour du conseil en gestion financière, qu’elle finit par embaucher puis, parce qu’elle rencontre finalement des difficultés économiques, par licencier.

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Publié le 11/11/20 Vu 275 fois 0 Par Redada
Cession de fonds de commerce : démolition d’une construction illicite à la charge de l’acquéreur

Le vendeur d’un fonds de commerce, condamné à remettre les locaux commerciaux en l’état après travaux d’extension irréguliers, peut-il assigner l’acquéreur ?

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