Droit des auto-entreprises

Publié le 04/08/20 Vu 301 fois 0 Par Redada
Dirigeant de société : une faute = pas de sanction ?

Parce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes…

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Publié le 20/07/20 Vu 672 fois 0 Par Redada
Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

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Publié le 20/07/20 Vu 773 fois 0 Par Redada
Tenue d’une comptabilité irrégulière et poursuite d’un intérêt personnel : interdiction de gérer

La légèreté du dirigeant à tenir une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion qui peut conduire à une condamnation.

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Publié le 16/07/20 Vu 647 fois 0 Par Redada
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Publié le 15/07/20 Vu 753 fois 0 Par Redada
Caution et faute de la banque : dans quel délai agir ?

La compagne d’un gérant de société qui s’est portée caution d’un emprunt professionnel engage la responsabilité de la banque, estimant que cette dernière a commis une faute, et lui réclame une indemnisation.

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Publié le 08/07/20 Vu 440 fois 0 Par Redada
Cookies : le juge annule une ligne directrice émise par la CNIL

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

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Publié le 03/07/20 Vu 275 fois 0 Par Redada
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements : le délai court à compter de la publication du jugement au BODACC

Le délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.

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Publié le 01/07/20 Vu 729 fois 0 Par Redada
Engagement de caution et fautes de la banque

Estimant avoir fait l’objet de pression lors de la signature de son engagement de caution, la dirigeante d’une société refuse de régler les impayés réclamés par la banque… A tort ou à raison ?

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Publié le 01/07/20 Vu 424 fois 0 Par Redada
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Publié le 30/06/20 Vu 274 fois 0 Par Redada
Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

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