Publié le 18/12/15 Vu 558 fois 0 Par Redada
-	- Quand faut-il rédiger l'état des lieux d'entrée ?

Un état des lieux doit être établi à deux reprises : à l'entrée du locataire dans les lieux et à son départ.

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Publié le 18/12/15 Vu 461 fois 0 Par Redada
-	La démission du gérant de SARL

Le gérant d'une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment.

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Publié le 17/12/15 Vu 479 fois 0 Par Redada
-	Un bail d’habitation verbal est-il valable ?

Bien qu'interdits par la loi du 6 juillet 1989, on observe encore la présence de baux d'habitation verbaux.

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Publié le 17/12/15 Vu 413 fois 0 Par Redada
- Révocation du gérant de SARL : procédure à suivre

La révocation du gérant de SARL peut intervenir s'il existe un juste motif de révocation.

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Publié le 16/12/15 Vu 466 fois 0 Par Redada
-	Bail d'habitation : le contrat peut-il prévoir le paiement d'une amende par le locataire ?

Par le passé, les tribunaux autorisaient le propriétaire à facturer des pénalités en cas de retard de paiement du loyer.

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Publié le 16/12/15 Vu 521 fois 0 Par Redada
-	Pouvoirs du gérant de SARL : les limites

Quels sont les pouvoirs exacts du gérant d'une SARL ?

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Publié le 15/12/15 Vu 456 fois 0 Par Redada
-	Le locataire peut-il résilier son bail d'habitation pour vice caché ?

Le propriétaire est responsable des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du locataire, même s'il les ignorait lui-même lors de la conclusion du bail.

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Publié le 15/12/15 Vu 435 fois 0 Par Redada
-	Les pouvoirs du gérant associé unique d'EURL

Le gérant associé unique d'une EURL dispose de pouvoirs identiques à ceux du gérant de SARL.

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Publié le 14/12/15 Vu 542 fois 0 Par Redada
-	Le bail d’habitation de moins de 3 ans

La loi impose une durée minimale de 3 ans. Mais certaines circonstances autorisent la conclusion d'un bail d'un an.

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Publié le 14/12/15 Vu 546 fois 0 Par Redada
-	Les décisions de l’associé unique d’EURL

Dans l'EURL, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l'associé unique.

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