Publié le 21/10/19 Vu 267 fois 0 Par Redada
Augmenter l'engagement d'un associé de SARL sans son consentement n'est plus nul de plein droit

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité.

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Publié le 18/10/19 Vu 237 fois 0 Par Redada
Subventionnement d'une association cultuelle

Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905.

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Publié le 15/10/19 Vu 161 fois 0 Par Redada
L'agrément des associations de protection de l'environnement

Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national.

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Publié le 15/10/19 Vu 163 fois 0 Par Redada
Pas d'autorisation nécessaire pour un loto associatif

Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.

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