Conseils pratiques

Publié le 25/11/21 Vu 134 fois 0 Par Redada
Devez-vous vous acquitter du versement mobilité ?

Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun.

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Publié le 16/11/21 Vu 221 fois 0 Par Redada
Frapper un collègue : est-ce une faute grave ?

Un de mes salariés a violemment agressé un de ses collègues en lui portant des coups au visage. Le fait que son comportement ait été jusqu’alors irréprochable peut-il atténuer un tel acte ?

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Publié le 15/11/21 Vu 242 fois 0 Par Redada
Quid de la déductibilité de la TVA en l’absence de chiffre d’affaires ?

Vous êtes assujetti à la TVA, effectuez des dépenses soumises à la TVA mais depuis plusieurs années, n’avez aucune activité économique : pouvez-vous déduire la TVA générée par les frais généraux de votre structure ?

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Publié le 12/11/21 Vu 285 fois 0 Par Redada
L'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes à percevoir l'année prochaine !

L'année prochaine, c'est encore loin. Mais c'est pourtant maintenant qu'il faut y penser si vous voulez échapper en 2022 au prélèvement à la source sur vos dividendes.

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Publié le 26/10/21 Vu 253 fois 0 Par Redada
Ordonnance d'injonction de payer exécutoire, signification et saisie des rémunérations

Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais.

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Publié le 20/07/21 Vu 360 fois 0 Par Redada
La subvention versée la commune est-elle toujours acquise ?

La promotion du petit patrimoine est assurée par une association locale, qui date de plusieurs années. La subvention de la commune est-elle toujours acquise ?

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Publié le 30/06/21 Vu 1 406 fois 0 Par Redada
Coronavirus (COVID-19) et fermeture longue durée des ERP : le point sur les règles de sécurité

Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP).

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Publié le 29/06/21 Vu 330 fois 0 Par Redada
Délai de paiement des cotisations sociales

Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés financières, l’Urssaf peut, dans certains cas, accorder des délais afin que ce dernier puisse reporter le paiement de ses cotisations sociales.

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Publié le 11/05/21 Vu 283 fois 0 Par Redada
Organiser une activité sportive ponctuelle

Une association qui n’a pas comme objet le sport peut organiser de manière occasionnelle des activités sportives pour ses membres.

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Publié le 02/04/21 Vu 572 fois 0 Par Redada
RGPD et Chatbots : quand les robots respectent les règles !

Pour assister les internautes, de nombreux sites web mettent en place des Chatbots pour répondre automatiquement aux questions fréquemment posées.

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