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Tout avocat doit garantir à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et désigner un médiateur.

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Publié le 21/10/19 Vu 469 fois 0 Par Redada
Augmenter l'engagement d'un associé de SARL sans son consentement n'est plus nul de plein droit

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Publié le 15/10/19 Vu 320 fois 0 Par Redada
Pas d'autorisation nécessaire pour un loto associatif

Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.

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