Droit des SARL

Publié le 05/02/21 Vu 263 fois 0 Par Redada
Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d'abus de majorité

La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important.

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Publié le 07/01/21 Vu 368 fois 0 Par Redada
Application aux baux commerciaux en cours de la loi Pinel

La loi Pinel prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce.

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Publié le 05/01/21 Vu 311 fois 0 Par Redada
Marques et contrefaçon : gare au « timing » !

Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation.

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Publié le 21/12/20 Vu 322 fois 0 Par Redada
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

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Publié le 21/12/20 Vu 435 fois 0 Par Redada
Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ?

Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux.

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Publié le 18/12/20 Vu 367 fois 0 Par Redada
Coronavirus (Covid-19) : un traitement plus rapide des créances salariales par l’AGS

En raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure.

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Publié le 16/12/20 Vu 353 fois 0 Par Redada
Bail commercial pour un terrain nu ?

Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux…

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Publié le 16/12/20 Vu 308 fois 0 Par Redada
TVA déductible : point de départ du délai dans lequel une omission de report de montant déclaré peut être réparée

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.

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Publié le 15/12/20 Vu 275 fois 0 Par Redada
Covid 19 : les facilités pour la tenue des assemblées sont prorogées

Alors qu’elles avaient pris fin le 30 novembre dernier, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 1er avril 2021.

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Publié le 15/12/20 Vu 532 fois 0 Par Redada
Entrepreneurs face à la crise : contacts utiles

Face à la crise, beaucoup d'entrepreneurs peuvent se sentir isolés.

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