Un gérant peut être condamné à payer personnellement la TVA due par sa société.
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2013, les dirigeants de SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
Lire la suiteUne SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ?
Lire la suiteLa mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important.
Lire la suiteLa loi Pinel prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce.
Lire la suiteParce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation.
Lire la suiteLa durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.
Lire la suiteDénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux.
Lire la suiteEn raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure.
Lire la suiteParce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux…
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Assistant-juridique.fr
Par Olibi le 05/12/2021 à 11:38
Quelles sont les modalités pour organiser un vote par correspondance d'une mutuelle ou d'une ...
Par Mariopatrick le 11/10/2021 à 19:53
Traitement naturel du cancer de la prostate sans chimiothérapie ni chirurgie. J'ai utilisé des ...
Par Neowens le 11/01/2021 à 13:40
Bonjour. Ce dirigeant doit-il payer la TVA due en plus de l'amende ? Mon beau-père (...