Droit des SARL

Publié le 29/07/22 Vu 5 144 fois 2 Par Assistant-juridique.fr
Les conséquences du non-paiement de la TVA pour le dirigeant

Un gérant peut être condamné à payer personnellement la TVA due par sa société.

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Publié le 28/07/22 Vu 1 741 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cotisations sociales sur dividendes : l'abattement de 40 % applicable

Depuis le 1er janvier 2013, les dirigeants de SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

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Publié le 16/09/21 Vu 713 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ?

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Publié le 05/02/21 Vu 587 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d'abus de majorité

La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important.

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Publié le 07/01/21 Vu 1 288 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Application aux baux commerciaux en cours de la loi Pinel

La loi Pinel prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce.

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Publié le 05/01/21 Vu 603 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Marques et contrefaçon : gare au « timing » !

Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation.

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Publié le 21/12/20 Vu 656 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

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Publié le 21/12/20 Vu 802 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ?

Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux.

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Publié le 18/12/20 Vu 709 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : un traitement plus rapide des créances salariales par l’AGS

En raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure.

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Publié le 16/12/20 Vu 1 125 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial pour un terrain nu ?

Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux…

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