Droit des SARL

Publié le 07/02/23 Vu 3 014 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Cotisations sociales sur dividendes : l'abattement de 40 % applicable

Depuis le 1er janvier 2013, les dirigeants de SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

Lire la suite
Publié le 07/02/23 Vu 952 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un gérant de SARL condamné au pénal pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions

Le changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié.

Lire la suite
Publié le 17/01/23 Vu 7 759 fois 2 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les conséquences du non-paiement de la TVA pour le dirigeant

Un gérant peut être condamné à payer personnellement la TVA due par sa société.

Lire la suite
Publié le 31/12/22 Vu 1 835 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.

Lire la suite
Publié le 15/09/22 Vu 654 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ?

Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A tort, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour…

Lire la suite
Publié le 16/09/21 Vu 799 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ?

Lire la suite
Publié le 05/02/21 Vu 667 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d'abus de majorité

La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important.

Lire la suite
Publié le 07/01/21 Vu 1 528 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Application aux baux commerciaux en cours de la loi Pinel

La loi Pinel prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce.

Lire la suite
Publié le 05/01/21 Vu 687 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Marques et contrefaçon : gare au « timing » !

Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation.

Lire la suite
Publié le 21/12/20 Vu 752 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles