Droit des SARL

Publié le 02/12/20 Vu 120 fois 0 Par Redada
Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens.

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Publié le 30/11/20 Vu 112 fois 0 Par Redada
L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site.

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Publié le 27/11/20 Vu 152 fois 0 Par Redada
Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens.

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Publié le 25/11/20 Vu 188 fois 0 Par Redada
Déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location

Le juge censure la doctrine qui impose que les véhicules de location doivent être exclusivement affectés à l’activité locative pour donner droit à déduction.

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Publié le 24/11/20 Vu 227 fois 0 Par Redada
Continuation du bail pendant la procédure de sauvegarde : le bailleur peut-il reprocher une faute à l’administrateur judiciaire ?

La procédure de sauvegarde – qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements – est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise.

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Publié le 23/11/20 Vu 243 fois 0 Par Redada
Droit du créancier auquel est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble du débiteur en liquidation

Dès lors que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur en liquidation est inopposable au banquier, ce dernier bénéficie d’un droit de poursuite sur l’immeuble.

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Publié le 20/11/20 Vu 218 fois 0 Par Redada
Omissions et imprécisions = cautionnement nul

Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris.

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Publié le 18/11/20 Vu 196 fois 0 Par Redada
Réduction d'impôt et affichage du nom de l'entreprise mécène

Une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité de femmes pilotes.

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Publié le 18/11/20 Vu 210 fois 0 Par Redada
Renouvellement de bail commercial : chaque chose en son temps…

Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction.

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Publié le 17/11/20 Vu 312 fois 0 Par Redada
Cotisations sociales sur dividendes : l'abattement de 40 % applicable

Depuis le 1er janvier 2013, les dirigeants de SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

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