Droit des SARL

Publié le 23/10/20 Vu 361 fois 0 Par Redada
Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences.

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Publié le 22/10/20 Vu 168 fois 0 Par Redada
 Vente de titres annulée = impôt remboursé ?

Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente.

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Publié le 21/10/20 Vu 262 fois 0 Par Redada
Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur

Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.

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Publié le 20/10/20 Vu 208 fois 0 Par Redada
TPE-PME : un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Le Gouvernement a annoncé que les TPE et PME pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 euros.

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Publié le 19/10/20 Vu 184 fois 0 Par Redada
Déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19

Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise.

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Publié le 16/10/20 Vu 148 fois 0 Par Redada
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises.

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Publié le 16/10/20 Vu 170 fois 0 Par Redada
Responsabilité de l'Etat en cas d'erreur du greffe sur l'identification d'une société

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc.

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Publié le 15/10/20 Vu 153 fois 0 Par Redada
Déductibilité de la provision pour perte : notion d'opérations suffisamment homogènes

Une provision pour perte ne peut être déduite que si la probabilité de cette perte est établie par la comparaison, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées.

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Publié le 14/10/20 Vu 165 fois 0 Par Redada
Projet de loi de finances : enregistrement des statuts allégé

Simplification de la formalité de l'enregistrement de certains actes de sociétés

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Publié le 13/10/20 Vu 188 fois 0 Par Redada
Modification des statuts, augmentation de capital : des simplifications en vue

Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.

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