Droit des SARL

Publié le 16/09/21 Vu 559 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ?

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Publié le 05/02/21 Vu 451 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d'abus de majorité

La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important.

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Publié le 07/01/21 Vu 961 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Application aux baux commerciaux en cours de la loi Pinel

La loi Pinel prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce.

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Publié le 05/01/21 Vu 484 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Marques et contrefaçon : gare au « timing » !

Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation.

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Publié le 21/12/20 Vu 522 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

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Publié le 21/12/20 Vu 627 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ?

Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux.

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Publié le 18/12/20 Vu 571 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : un traitement plus rapide des créances salariales par l’AGS

En raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure.

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Publié le 16/12/20 Vu 684 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial pour un terrain nu ?

Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux…

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Publié le 16/12/20 Vu 606 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA déductible : point de départ du délai dans lequel une omission de report de montant déclaré peut être réparée

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.

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Publié le 15/12/20 Vu 471 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid 19 : les facilités pour la tenue des assemblées sont prorogées

Alors qu’elles avaient pris fin le 30 novembre dernier, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 1er avril 2021.

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