Publié le 12/12/19 Vu 35 fois 0 Par Redada
Majoration du bénéfice de 25 % en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé

La majoration de 25 % est fondée si le contribuable n’a pas respecté son obligation d’adhérer à un OGA quand bien même il serait de bonne foi ou serait par ailleurs déjà adhérent pour une autre activité professionnelle.

Lire la suite
Publié le 12/12/19 Vu 59 fois 0 Par Redada
Modification des tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque de l’INPI à partir du 11 décembre 2019

L'INPI vient de baisser ses tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque.

Lire la suite
Publié le 05/12/19 Vu 137 fois 0 Par Redada
Qu'est-ce qu'un business plan ?

Un business plan est un document écrit qui permet de présenter le projet de création d'une entreprise, ainsi que son évolution durant ses 3 premières années d'existence.

Lire la suite
Publié le 03/12/19 Vu 249 fois 0 Par Redada
Dépôt de cookies : de nouvelles précisions sur les modalités du consentement des internautes

La CJUE condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies.

Lire la suite
Publié le 02/12/19 Vu 251 fois 0 Par Redada
Détourner un actif le jour de l'ouverture de la liquidation n'est pas répréhensible

Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de faillite personnelle pour avoir détourné un actif le jour de l’ouverture de la liquidation.

Lire la suite
Publié le 27/11/19 Vu 167 fois 0 Par Redada
Obligation d’immatriculation au RCS des blogueurs percevant des recettes publicitaires

Une personne physique qui tient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif.

Lire la suite
Publié le 26/11/19 Vu 169 fois 0 Par Redada
Les 8 étapes de création d'une SARL

La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.

Lire la suite
Publié le 25/11/19 Vu 201 fois 0 Par Redada
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties.

Lire la suite
Publié le 22/11/19 Vu 171 fois 0 Par Redada
Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur

Le repreneur bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession.

Lire la suite
Publié le 22/11/19 Vu 349 fois 0 Par Redada
La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n'a pas à lui indiquer pourquoi

Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté lorsque le dirigeant a été informé qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.

Lire la suite