Droit des SARL

Le point de départ du délai de 2 ans s’apprécie à la date de la cession des titres et non à la date d’admission à la retraite.

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent lorsque l'on décide de créer une SARL. Comment les éviter ?

Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.

La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.

Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution.

Depuis le 1er janvier 2013, les dirigeants de SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

Le changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié.

Un gérant peut être condamné à payer personnellement la TVA due par sa société.