Droit des associations

Publié le 03/07/20 Vu 103 fois 0 Par Redada
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements : le délai court à compter de la publication du jugement au BODACC

Le délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.

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Publié le 01/07/20 Vu 208 fois 0 Par Redada
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Publié le 29/06/20 Vu 484 fois 0 Par Redada
Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

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Publié le 26/06/20 Vu 241 fois 0 Par Redada
Les TPE-PME peuvent bénéficier d’un accompagnement RH personnalisé, cofinancé par l’État.

L'instruction du 4 juin 2020 s’adapte au contexte de crise sanitaire en proposant aux entreprises un accompagnement à la poursuite ou à la reprise d’activité.

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Publié le 25/06/20 Vu 235 fois 0 Par Redada
Le ministère des Sports va contrôler « l’honorabilité » des dirigeants d'associations sportives

Pour prévenir les violences, en particulier sexuelles, dans le milieu du sport, le ministère va systématiser les contrôles d’honorabilité à tous les encadrants et dirigeants. Salariés comme bénévoles.

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Publié le 24/06/20 Vu 785 fois 0 Par Redada
Une association peut-elle choisir ses membres ?

Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement leurs membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir.

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Publié le 22/06/20 Vu 772 fois 0 Par Redada
Dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations

Les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.

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Publié le 22/06/20 Vu 184 fois 0 Par Redada
Prêt professionnel souscrit par un particulier : délai de prescription

S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel.

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Publié le 19/06/20 Vu 203 fois 0 Par Redada
Bail commercial : et s’il y a un local accessoire ?

Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ?

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Publié le 19/06/20 Vu 217 fois 0 Par Redada
Diminution des missions des organismes de gestion agréés

L’administration fiscale supprime la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents.

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