Droit des associations

Publié le 26/09/22 Vu 465 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association peut-elle désormais se transformer en société ?

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

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Publié le 26/09/22 Vu 243 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations : l'objet social plus fort que l'agrément ?

Un arrêt de la cour de cassation estime que l'objet social d'une association peut donner qualité pour agir en défense d'un intérêt collectif, même en l'absence d'agrément.

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Publié le 26/09/22 Vu 522 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La déclaration en tant que représentant d'intérêt des dirigeants associatifs

La loi crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an.

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Publié le 26/09/22 Vu 631 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une collectivité peut-elle arrêter le versement d'une subvention ?

La cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions d'un arrêt de versement de subventions prévues contractuellement.

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Publié le 26/09/22 Vu 64 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quelles règles votre fichier de donateurs doit-il respecter ?

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

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Publié le 23/09/22 Vu 1 235 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
LE RESCRIT FISCAL DES ASSOCIATIONS : UNE PRATIQUE À LA PORTÉE INCERTAINE

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.

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Publié le 23/09/22 Vu 925 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant d'association et insuffisance d’actif

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur.

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Publié le 19/09/22 Vu 237 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Association non-déclarée : la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée

La faute d’un dirigeant d’association lui est imputable personnellement si l’association n’a pas été déclarée en préfecture.

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Publié le 16/09/22 Vu 287 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prospection caritative : quelles règles l'association doit-elle respecter ?

Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD.

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Publié le 16/09/22 Vu 360 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le don par SMS récurrent devient possible !

Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises.

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