Droit des associations

Publié le 09/04/21 Vu 283 fois 0 Par Redada
Dons faits aux associations : les obligations déclaratives

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI).

Lire la suite
Publié le 08/04/21 Vu 210 fois 0 Par Redada
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable

Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité.

Lire la suite
Publié le 30/03/21 Vu 308 fois 0 Par Redada
RGPD : La CNIL vous accompagne !

Depuis l’entrée en vigueur de la RGPD, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis de nombreux outils à disposition des professionnels pour les accompagner dans leur mise en conformité.

Lire la suite
Publié le 29/03/21 Vu 233 fois 0 Par Redada
TVA : quand les mesures fiscales favorisent les dons de biens

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les mécanismes permettant aux entreprises de neutraliser le coût TVA induit par des dons de biens ont été légalisés.

Lire la suite
Publié le 26/03/21 Vu 369 fois 0 Par Redada
Association : la liberté n’exclut pas le contrôle

La liberté est un principe fondateur du droit des associations consacré par la loi du 1er juillet 1901. Cependant, cette liberté reste encadrée.

Lire la suite
Publié le 19/03/21 Vu 378 fois 0 Par Redada
Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur

Saisi de la question de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de fermeture des boutiques imposée par les textes relatifs à la pandémie, le tribunal décide qu’ils sont dus.

Lire la suite
Publié le 18/03/21 Vu 360 fois 0 Par Redada
Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.

Lire la suite
Publié le 16/03/21 Vu 293 fois 0 Par Redada
L'obtention de la licence sportive simplifiée

Les fédérations sportives qui remplissent une mission de service public devront offrir la possibilité d’obtenir ou de renouveler sa licence sportive en ligne, au plus tard lors de la campagne d’adhésion?2022-2023.

Lire la suite
Publié le 12/03/21 Vu 327 fois 0 Par Redada
Vente de biscuits par une association : impôts commerciaux ?

En principe, une association, comme tous les organismes à but non lucratif, n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

Lire la suite
Publié le 11/03/21 Vu 473 fois 0 Par Redada
UN REGIME FISCAL DU MÉCÉNAT FAVORABLE

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.

Lire la suite