droit administratif

Publié le 01/02/16 Vu 797 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
mutation illégale dans la police : le texte du jugement.

texte du jugement sur l'illégalité d'une mutation dans la police nationale

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Publié le 16/11/15 Vu 2 422 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
Quel régime juridique pour l'état d'urgence ?

Cet article propose de présenter le régime juridique de l'état d'urgence qui a été décrété après les attentats du 13 novembre 2015.

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Publié le 13/11/15 Vu 2 342 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2

Le juge des référés ordonne à l'université Lille III d'intégrer une étudiante en psychologie dans l'un des trois masters 2 de son choix. L'article L.612-6 du code de l'éducation prohibe toute forme de sélection entre le master 1 et le master 2.

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Publié le 20/10/15 Vu 1 625 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Ordonnance du tribunal administratif de Paris

Cette ordonnance permet à une étudiante d'intégrer le master 2 qu'elle convoitait.

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Publié le 20/10/15 Vu 1 249 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
La sélection des étudiants de Masters 1 mise en échec par le juge administratif

La sélection des étudiants entre le Master1 et le Master 2 par l'université Paris Diderot est mise en échec par le Président du tribunal administratif de Paris qui oblige l'université à inscrire l'étudiante dans l'un des Masters 2 auxquels elle avait postulé.

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Publié le 04/06/15 Vu 3 148 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
Le Conseil d'Etat s'aligne sur la CJUE : la CSG n'est pas un impôt

Le Conseil d'Etat avalise l'arrêt DE RUYTER de la Cour Européenne de Justice en considérant que la CSG et la CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine en France ne sont pas des impôts. Les Français résidant dans un pays de l'Union sont dès lors en droit de solliciter le remboursement de la double imposition dont ils sont victimes.

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Publié le 03/06/15 Vu 1 681 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
CSG, CRDS, le Conseil d'Etat fait un pas en direction de la CJUE.

Dans l'arrêt du 17 avril 2015,Le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne dit "De Ruyter"en déniant à la CSG et à la CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine un caractère fiscal.

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Publié le 20/04/15 Vu 1 688 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Quel recours pour les non résidents assujettis illégalement à la CSG et à la CRDS ?

La Cour de Justice Européenne a jugé illégales la CSG et la CRDS imposées sur le patrimoine d'une personne résidant en France alors même qu'elle était assujettie à une cotisation de sécurité sociale au titre de son emploi dans un Etat membre de la communauté.

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