Droit du travail

Publié le 25/06/15 Vu 1 851 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées

En application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale détermine les règles de mesure de l’audience des organisations patronales.

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Publié le 12/06/15 Vu 1 828 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Licenciement des salariés protégés : information de l’administration sur les mandats

Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 27 mars 2015 n° 366166) vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être informée des mandats acquis par ce dernier après l'engagement de la procédure de licenciement.

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Publié le 30/05/15 Vu 1 960 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
L'indemnité contractuelle de licenciement

Le taux de l’indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail et, souvent, par la convention collective applicable à la relation de travail. L’employeur et le salarié peuvent également en déterminer le régime dans le contrat de travail.

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Publié le 16/05/15 Vu 1 767 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Salaire variable et rupture du contrat de travail : précisions

Quelle proportion du salaire variable est-elle due en cas de rupture du contrat de travail ? Les clauses imposant la présence du salarié au moment du versement des primes sont-elles valables ? Qu’est-ce qu’une clause de « bonne fin » ?

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Publié le 02/05/15 Vu 1 628 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Tabac et vapotage sur les lieux de travail : quelles règles ?

L’interdiction du tabac dans l’entreprise est acquise de longue date. En revanche, le vapotage continue de poser des questions aux acteurs des ressources humaines. Le législateur se saisit de ce sujet.

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Publié le 05/04/15 Vu 1 828 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Retour d’expatriation : quel poste proposer au salarié ?

La fin de l’expatriation pose souvent des problèmes pratiques et juridiques. En effet, le travail à l’étranger s’accompagne généralement d’une promotion importante et il n’est pas toujours aisé de reclasser le salarié à l’issue de sa mission. Deux cas de figure doivent être distingués.

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Publié le 22/03/15 Vu 1 958 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Contrepartie financière de la clause de non-concurrence : questions-réponses

Depuis 2002, la clause de non-concurrence du contrat de travail ne prévoyant pas de contrepartie financière est nulle (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.135). La décision, désormais ancienne, laisse subsister bien des questions.

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Publié le 17/03/15 Vu 1 532 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
La négociation collective dérogatoire

Par principe, les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives en son sein, par l’intermédiaire des délégués syndicaux. En l’absence de délégué syndical, le Code du travail prévoit des règles dérogatoires, permettant ainsi la négociation collective.

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Publié le 07/03/15 Vu 2 409 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Règlement intérieur : attention aux formalités d’entrée en vigueur

La Cour de cassation (Cass. soc. 11 février 2015, n°13-16.457) vient de rappeler que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Cette décision invite à revoir les formalités d’entrée en vigueur du règlement intérieur.

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Publié le 22/02/15 Vu 2 391 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel du salarié

La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme « personnels. » Une décision dans la logique de la jurisprudence actuelle.

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A propos de l'auteur
Blog de Xavier Berjot | SANCY Avocats

Droit du Travail / Gestion des Ressources Humaines

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