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Publié le 09/03/14 Vu 4 365 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Aperçu du Règlement de procédure modifié de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

Le 30 janvier 2014, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté le Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage [CCJA] adopté le 18 avril 1996 afin d'en corriger ses insuffisances, d'une part, et l'adapter à l'évolution du temps, d'autre part. Cet article donne un aperçu sur le statu de l'Avocat devant la Cour; les nouveaux modes de significations; l'instruction des dossiers; les incidents de procédure et; certaines voies de recours extraordinaires.

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Publié le 06/03/14 Vu 12 670 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
La législation Congolaise de la nationalité au pas à pas

Plusieurs textes jalonnent donc l’historique congolais du droit de la nationalité dont certains sont liés aux états d’âmes que cette question a toujours soulevés ici ou ailleurs. Car, en fin de compte, la nationalité demeure une question de survie individuelle et collective. C’est ce qui justifie le foisonnement des textes juridiques en la matière en République Démocratique du Congo

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Publié le 06/01/14 Vu 16 130 fois 4 Par YAV & ASSOCIATES
Quelle partie de la décision de justice est-elle dotée de l’autorité de la chose jugée ?

Cet article pose la question essentielle qui surgit lorsqu’est en cause le principe de l’autorité de la chose jugée : En ce qui concerne le contenu de la décision de justice devenue irrévocable, quelle est la partie de la décision qui est dotée de l’autorité de la chose jugée en droit procedural Congolais? C’est toute la question du domaine de l’autorité de la chose jugée qui constitue la réponse à la présente réflexion!

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Publié le 23/08/13 Vu 19 980 fois 8 Par YAV & ASSOCIATES
La Saisine et la Soumission des cas devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Comment saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et comment y soumettre des cas de violations des droits humains commis dans un Etat Africain?

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Publié le 21/08/13 Vu 5 870 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Structure et Compétences de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est un organe juridictionnel et consultatif destiné à renforcer le système de protection des droits de l’Homme en Afrique

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Publié le 28/07/13 Vu 4 002 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
The salaries and deductions in Democratic Republic of Congo

This article discusses the Taxable income, the payroll taxes, Deductions and allowances, Filing status, Expatriates status and Social Security in the Democratic Republic of Congo

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Publié le 27/07/13 Vu 2 081 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Dr. Joseph Yav- Winner - Business Lawyer of the Year & Business Excellence Award – D.R. Congo 2013

Dr. JOSEPH YAV KATSHUNG, founder of YAV & ASSOCIATES has been nominated by the Acquisition International - London - as the Winner - Business Lawyer of the Year - Democratic Republic of Congo & Business Excellence Award - Democratic Republic of Congo 2013

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Publié le 08/07/13 Vu 5 223 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
INCORPORATING A COMMERCIAL COMPANY IN THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO UNDER OHADA LAW

There are different types of commercial companies that can exist in a member state of OHADA (the organization for the Harmonization of Business in Africa) such as the Democratic Republic of Congo [DRC]. This article discusses the types of companies and their incorporation or establishment in the Democratic Republic of Congo

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Publié le 05/06/13 Vu 2 920 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Designs in the Democratic Republic of Congo [DRC]

This article discusses the Designs in the Democratic Republic of Congo [DRC]

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Publié le 05/06/13 Vu 5 280 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Patents in the Democratic Republic of Congo [DRC]

This article deals with Patents in the Democratic Republic of Congo [DRC]

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Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

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