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Publié le 23/07/12 Vu 2 648 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Dixième anniversaire de l'entrée en vigueur du Statut de Rome: perspectives latino américaines!

Dans cet article, Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica fait quelques réflexions sur les perspectives latino américaines de l’entrée en vigueur du Statut de Rome établissant la Cour Pénale Internationale.

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Publié le 18/07/12 Vu 4 968 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
De la cession des carrés du périmètre minier en République Démocratique du Congo

En République Démocratique du Congo, les droits miniers et les Autorisations d’Exploitation de Carrière Permanente peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle. Cette cession est définitive et irrévocable. En l’absence de dispositions contraires, le droit commun sur la cession s’applique. Cet article donne un aperçu sur la cession des droits miniers.

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Publié le 13/07/12 Vu 3 238 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 12/07/12 Vu 2 956 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 11/07/12 Vu 1 949 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 10/07/12 Vu 2 018 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
L’affaire Thomas Lubanga à la Cour Pénale Internationale: 10 ans d’existence pour une condamnation!

La Cour Pénale Internationale [CPI] célèbre son dixième anniversaire avec sa première décision de condamnation de Thomas Lubanga Dyilo.

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Publié le 10/07/12 Vu 1 991 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 10/07/12 Vu 1 718 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
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