Derniers articles

Publié le 21/04/15 Vu 6 822 fois 2 Par Yaya MENDY
Le sort de la clause attributive de juridiction déséquilibrée

Une clause attributive de juridiction qui crée un déséquilibre contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ne trouve pas à s’appliquer dans les relations entre deux cocontractants de pays différents.

Lire la suite
Publié le 15/04/15 Vu 67 872 fois 12 Par Yaya MENDY
Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Le 26 mars 2015, la Cour de cassation a jugé d’une part que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et d’autre part que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. (Cass. civ 2e, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011)

Lire la suite
Publié le 03/04/15 Vu 11 395 fois 1 Par Yaya MENDY
Cautionnement disproportionné : la protection de la caution personne physique

Le droit de la consommation offre plusieurs types de protection au bénéfice de la caution personne physique.

Lire la suite
Publié le 03/04/15 Vu 9 462 fois 2 Par Yaya MENDY
La clause de conciliation préalable s’impose au juge quelle que soit la nature du litige

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci.

Lire la suite
Publié le 26/03/15 Vu 96 318 fois 4 Par Yaya MENDY
La présomption de responsabilité du gardien d'une chose inanimée pour le dommage causé à autrui

L’article 1384, alinéa 1er du Code civil établit une présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui.

Lire la suite
Publié le 24/03/15 Vu 48 437 fois 1 Par Yaya MENDY
Assignation: de nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er avril 2015

L’acte introductif d’instance doit désormais préciser les démarches de résolution amiable précédemment effectuées par les parties en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Lire la suite
Publié le 24/03/15 Vu 3 953 fois 0 Par Yaya MENDY
Arbitrage interne : l’action sociale exercée ut singuli est arbitrable

Le 7 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en responsabilité engagée par la société à l’encontre de son dirigeant est au nombre des actions dont connaissent les tribunaux de commerce, et donc arbitrable en vertus de l’article 721-3 du code de commerce et ce même si elle est exercée par les associés, c’est-à-dire ut singuli. (CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 7 octobre 2014, n° 13/09282)

Lire la suite
Publié le 16/03/15 Vu 14 948 fois 0 Par Yaya MENDY
Clause compromissoire : le litige portant sur la cession de contrôle d’une société est arbitrable

Le 22 octobre 2014, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le litige concernant la cession de contrôle d’une société commerciale est arbitrable parce qu’il s’agit d’un acte de commerce a titre isolé entrant dans les dispositions de l’article 721-3 du code de commerce. (Cass civ 1ère, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11568)

Lire la suite
Publié le 16/03/15 Vu 5 260 fois 0 Par Yaya MENDY
Le commerçant qui donne son fonds en location ne peut bénéficier du surendettement des particuliers

L’immatriculation d’une personne au registre du commerce et des sociétés présume de sa qualité de commerçant de telle sorte que celle-ci ne peut demander le bénéfice du surendettement des particuliers.

Lire la suite
Publié le 12/03/15 Vu 76 914 fois 16 Par Yaya MENDY
Conditions de validité d’une clause attributive de compétence ou clause de prorogation de for

Le 5 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook, dans le cadre d'une affaire l'opposant à un utilisateur français en déclarant inapplicable une clause attributive de compétence qui figure dans ses conditions générales d’utilisation (CGU) laquelle désigne les tribunaux de Californie où se trouve son siège social en cas de litige.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

Passionné du droit des assurances, j'ai le privilège de travailler au sein de La Médiation de l'Assurance, où je contribue à résoudre des litiges entre les assureurs et les assurés. Mon rôle consiste à proposer des avis visant à mettre un terme aux différends, tout en travaillant activement à améliorer les pratiques au sein du secteur de l'assurance.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

Rechercher
Informations
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles