Derniers articles

Publié le 22/06/15 Vu 21 292 fois 3 Par Yaya MENDY
Loterie publicitaire: comment obtenir le paiement du gain promis par l’organisateur ?

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer sans qu’il puisse subordonner l’attribution du lot ou du prix à l’envoi d’un bon de participation?

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Publié le 22/06/15 Vu 5 277 fois 1 Par Yaya MENDY
Le devoir de conseil et de mise en garde du banquier

Le banquier dispensateur de crédit peut-il se décharger de son devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de la caution du seul fait de la rédaction et de la signature de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement ?

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Publié le 22/06/15 Vu 4 807 fois 0 Par Yaya MENDY
Exclusion des revenus escomptés dans l’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

Doit-on tenir compte de la valeur des droits de la caution dans le capital de la société cautionnée pour apprécier le caractère disproportionné de son cautionnement ?

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Publié le 12/06/15 Vu 8 209 fois 0 Par Yaya MENDY
La preuve de la correcte exécution par le prêteur de son obligation précontractuelle d’information

L’insertion, dans le contrat de crédit, d’une clause type, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution des obligations du prêteur, non corroborée par des documents émis par le prêteur et remis à l’emprunteur, peut-elle suffire à prouver la correcte exécution des obligations pré-contractuelles d’information incombant au prêteur ?

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Publié le 05/06/15 Vu 8 476 fois 0 Par Yaya MENDY
Droits des salariés en matière de cybersurveillance

Tout salarié a droit au respect de sa vie privée même dans son lieu de travail.

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Publié le 03/06/15 Vu 72 370 fois 50 Par Yaya MENDY
Comment contester une facture d’eau  en cas de consommation anormale ?

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre facture d’eau ?

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Publié le 27/05/15 Vu 18 353 fois 0 Par Yaya MENDY
Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait

L’acquéreur d’un bien qui ne lui donne pas satisfaction dispose de plusieurs protections offertes soit par le droit général des obligations ou le droit propre à la vente.

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Publié le 26/05/15 Vu 43 874 fois 9 Par Yaya MENDY
La caducité d’un acte juridique

La caducité est la sanction de la disparition d’un élément essentiel ou nécessaire à l’exécution d’un acte juridique (exemple le contrat) ; élément qui existait lors de la formation du contrat mais qui vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion. Ainsi, lorsque l’un des éléments essentiels ou nécessaires à l’exécution du contrat vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion, la caducité s’impose comme la conséquence logique de cette disparition.

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Publié le 18/05/15 Vu 5 003 fois 3 Par Yaya MENDY
Quelques précisions sur l’action de groupe à la française

L’action de groupe est une procédure permettant à des consommateurs qui s’estiment victimes d’une même fraude de la part d’un professionnel de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice.

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Publié le 13/05/15 Vu 6 342 fois 2 Par Yaya MENDY
La sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif global (TEG) dans les crédits renouvelables

Quelle est la sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif globale dans les prêts à la consommation ou prêts immobiliers?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

Passionné du droit des assurances, j'ai le privilège de travailler au sein de La Médiation de l'Assurance, où je contribue à résoudre des litiges entre les assureurs et les assurés. Mon rôle consiste à proposer des avis visant à mettre un terme aux différends, tout en travaillant activement à améliorer les pratiques au sein du secteur de l'assurance.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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