Derniers articles

Publié le 09/03/15 Vu 5 794 fois 0 Par Yaya MENDY
Conflit de juridictions intra-européen : l’article 5-1 b du RBI s’applique au contrat de concession

La règle de compétence énoncée à l’article 5-1,b), second tiret, du règlement Bruxelles I, a vocation à s’appliquer à un contrat de concession, ce qui exclut l’application de celle prévue à l’article 5-1, a), du même règlement.

Lire la suite
Publié le 05/03/15 Vu 38 017 fois 3 Par Yaya MENDY
Sanction de l'inexécution d'une obligation de faire

Quelle est la sanction de l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire ?

Lire la suite
Publié le 05/03/15 Vu 20 574 fois 4 Par Yaya MENDY
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles ne peut être indemnisé séparément

Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, connu et fidèle à une jurisprudence établie vient d’être rappelé par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2015. (Cass. civ 2e, 5 février 2015, pourvoi n° 14-10097)

Lire la suite
Publié le 04/03/15 Vu 9 800 fois 1 Par Yaya MENDY
La promesse unilatérale de vente

Qu’est ce qu’une promesse de vente ? Quelles sont les obligations qu’elle fait naitre à la charge des parties ?

Lire la suite
Publié le 27/02/15 Vu 5 448 fois 0 Par Yaya MENDY
Le secret bancaire est un empêchement légitime opposable devant les juridictions civiles

Le secret bancaire interdit-il à un plaideur de solliciter du banquier la communication d'informations et/ou de pièces afférentes à l'un de ses clients sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile?

Lire la suite
Publié le 25/02/15 Vu 9 212 fois 0 Par Yaya MENDY
L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective

Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?

Lire la suite
Publié le 24/02/15 Vu 3 557 fois 1 Par Yaya MENDY
L’employeur peut produire en justice les SMS d’un téléphone mis à la disposition d'un salarié.

L’employeur peut-il produire en justice les SMS d’un téléphone professionnel d'un salarié obtenus à son insu ?

Lire la suite
Publié le 24/02/15 Vu 15 882 fois 1 Par Yaya MENDY
La charge de la preuve en cas de responsabilité du fait des produits défectueux

Le 4 février 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. (Cass civ 1ère, 4 février 2015, pourvoi n° 13-27505)

Lire la suite
Publié le 15/02/15 Vu 5 967 fois 0 Par Yaya MENDY
Bataille des conditions générales et détermination du moment de la formation du contrat

Il est important de connaitre le moment de la formation du contrat lorsque les parties échangent des offres et des contre-offres à partir de ce qu’on a appelé la bataille des conditions générales.

Lire la suite
Publié le 13/02/15 Vu 8 313 fois 1 Par Yaya MENDY
Conditions d'annulation de la vente de terrain nu pour retrait de permis de construire

L'acquéreur d'un terrain dont le permis de construire est retiré peu de temps après l'achat peut-il demander la nullité de la vente pour erreur?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

Passionné du droit des assurances, j'ai le privilège de travailler au sein de La Médiation de l'Assurance, où je contribue à résoudre des litiges entre les assureurs et les assurés. Mon rôle consiste à proposer des avis visant à mettre un terme aux différends, tout en travaillant activement à améliorer les pratiques au sein du secteur de l'assurance.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

Rechercher
Informations
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles