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Publié le 11/05/15 Vu 5 862 fois 1 Par Yaya MENDY
Le point de départ de la prescription biennale  de l’action en paiement d’un crédit immobilier

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur ?

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Publié le 11/05/15 Vu 7 929 fois 2 Par Yaya MENDY
La garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d’un produit acheté et qui le rend impropre à l’usage auquel l’acheteur le destinait. Elle s’applique à tous les biens qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, neufs ou d’occasion et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).

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Publié le 07/05/15 Vu 6 644 fois 1 Par Yaya MENDY
La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une protection spécifique aux biens de consommation qui s’applique aux ventes d’objets mobiliers corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

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Publié le 06/05/15 Vu 75 413 fois 6 Par Yaya MENDY
Obligation de délivrance conforme du vendeur

Quelle est l’étendue de l’obligation de délivrance conforme du vendeur ?

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Publié le 04/05/15 Vu 92 828 fois 23 Par Yaya MENDY
Obligation d’information du vendeur : étendue et sanctions

Quelle est l’étendue de l’obligation d’information du vendeur ? Quelles sont les sanctions du manquement à une obligation d’information ?

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Publié le 30/04/15 Vu 13 533 fois 2 Par Yaya MENDY
Refus de renouveler un CDD suite à un accident de travail et demande de requalification en CDI

Un employeur peut-il refuser de renouveler un CDD d’un salarié durant une période de suspension du contrat consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ?

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Publié le 29/04/15 Vu 214 616 fois 160 Par Yaya MENDY
Réparation automobile : obligations et étendue de la responsabilité du garagiste

Quelles sont les obligations du garagiste ? Et comment engager sa responsabilité ?

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Publié le 23/04/15 Vu 14 536 fois 7 Par Yaya MENDY
Le délai de prescription des honoraires d’un avocat agissant contre un consommateur

La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre un consommateur est soumise à la prescription biennale (2 ans) de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

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Publié le 22/04/15 Vu 12 627 fois 1 Par Yaya MENDY
Les obligations de l’organisateur d’une loterie publicitaire

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer?

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Publié le 21/04/15 Vu 3 694 fois 1 Par Yaya MENDY
Renonciation de l’employeur à la clause de non concurrence

L’employeur peut-il renoncer au bénéfice d’une clause de non concurrence, au cours de l’exécution du contrat de travail, sans le consentement du salarié ?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

Passionné du droit des assurances, j'ai le privilège de travailler au sein de La Médiation de l'Assurance, où je contribue à résoudre des litiges entre les assureurs et les assurés. Mon rôle consiste à proposer des avis visant à mettre un terme aux différends, tout en travaillant activement à améliorer les pratiques au sein du secteur de l'assurance.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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