Derniers articles

Publié le 11/02/15 Vu 9 644 fois 1 Par Yaya MENDY
Droit au respect de la vie privée et liberté de la presse

Le 15 janvier 2015, la Cour de cassation a jugé que le seul fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre des propos prononcés à titre privé ou confidentiel à l’insu de leur auteur suffit à caractériser l’atteinte à l’intimité de la vie privée.

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Publié le 09/02/15 Vu 3 770 fois 0 Par Yaya MENDY
Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement au regard des biens et revenus de la caution ?

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Publié le 09/02/15 Vu 7 944 fois 2 Par Yaya MENDY
La clause de médiation n’interdit pas la saisine directe du Conseil de Prud'hommes

Le 5 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une clause de conciliation ou de médiation dans un contrat de travail n’interdit pas la saisine directe de la juridiction prud’homale. (Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20004)

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Publié le 04/02/15 Vu 11 061 fois 2 Par Yaya MENDY
Procédure de conciliation préalable: aucune régularisation possible en cours d'instance

Est-il possible de régulariser le défaut de mise en œuvre d’une procédure de conciliation préalable et obligatoire en cours d’instance ?

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Publié le 02/02/15 Vu 4 265 fois 0 Par Yaya MENDY
Interdiction de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis écrit suffisant

La connaissance par la victime de la volonté de son partenaire de cesser toute relation est-elle de nature à dispenser l’auteur de la rupture d’une relation commerciale de l’exigence d’un préavis écrit conformément à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

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Publié le 02/02/15 Vu 9 769 fois 0 Par Yaya MENDY
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit disproportionné

Le banquier dispensateur de crédit est t-il toujours tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur non averti?

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Publié le 28/01/15 Vu 89 351 fois 13 Par Yaya MENDY
Le droit de garder secret le lieu de son domicile ou sa résidence au nom du respect de la vie privée

Dans quelle mesure une personne peut-elle s’opposer à la révélation de son domicile ou de sa résidence au nom du respect de la vie privée ?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

Passionné du droit des assurances, j'ai le privilège de travailler au sein de La Médiation de l'Assurance, où je contribue à résoudre des litiges entre les assureurs et les assurés. Mon rôle consiste à proposer des avis visant à mettre un terme aux différends, tout en travaillant activement à améliorer les pratiques au sein du secteur de l'assurance.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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