Derniers articles

Publié le 22/06/15 Vu 4 789 fois 0 Par Yaya MENDY
Exclusion des revenus escomptés dans l’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

Doit-on tenir compte de la valeur des droits de la caution dans le capital de la société cautionnée pour apprécier le caractère disproportionné de son cautionnement ?

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Publié le 02/02/15 Vu 4 265 fois 0 Par Yaya MENDY
Interdiction de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis écrit suffisant

La connaissance par la victime de la volonté de son partenaire de cesser toute relation est-elle de nature à dispenser l’auteur de la rupture d’une relation commerciale de l’exigence d’un préavis écrit conformément à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

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Publié le 24/03/15 Vu 3 941 fois 0 Par Yaya MENDY
Arbitrage interne : l’action sociale exercée ut singuli est arbitrable

Le 7 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en responsabilité engagée par la société à l’encontre de son dirigeant est au nombre des actions dont connaissent les tribunaux de commerce, et donc arbitrable en vertus de l’article 721-3 du code de commerce et ce même si elle est exercée par les associés, c’est-à-dire ut singuli. (CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 7 octobre 2014, n° 13/09282)

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Publié le 26/04/16 Vu 3 849 fois 0 Par Yaya MENDY
La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation

L’ordonnance du 20 août 2015 a généralisé la médiation à tous les secteurs de la consommation en obligeant tout professionnel à mettre en place une médiation de qualité, accessible à tous les consommateurs et protectrice de leurs intérêts.

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Publié le 21/04/15 Vu 3 793 fois 1 Par Yaya MENDY
Renonciation de l’employeur à la clause de non concurrence

L’employeur peut-il renoncer au bénéfice d’une clause de non concurrence, au cours de l’exécution du contrat de travail, sans le consentement du salarié ?

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Publié le 09/02/15 Vu 3 770 fois 0 Par Yaya MENDY
Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement au regard des biens et revenus de la caution ?

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Publié le 24/02/15 Vu 3 545 fois 1 Par Yaya MENDY
L’employeur peut produire en justice les SMS d’un téléphone mis à la disposition d'un salarié.

L’employeur peut-il produire en justice les SMS d’un téléphone professionnel d'un salarié obtenus à son insu ?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

Passionné du droit des assurances, j'ai le privilège de travailler au sein de La Médiation de l'Assurance, où je contribue à résoudre des litiges entre les assureurs et les assurés. Mon rôle consiste à proposer des avis visant à mettre un terme aux différends, tout en travaillant activement à améliorer les pratiques au sein du secteur de l'assurance.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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