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Publié le 25/02/15 Vu 9 172 fois 0 Par Yaya MENDY
L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective

Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?

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Publié le 30/11/15 Vu 9 156 fois 1 Par Yaya MENDY
Comment réagir face aux troubles anormaux du voisinage ?

La Cour de cassation affirme l'existence d'un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

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Publié le 29/12/15 Vu 8 522 fois 0 Par Yaya MENDY
Droit de terrasse : une autorisation d’occupation du domaine public désormais transmissible

Le transfert d'une convention d'occupation du domaine public est possible sous condition.

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Publié le 05/06/15 Vu 8 463 fois 0 Par Yaya MENDY
Droits des salariés en matière de cybersurveillance

Tout salarié a droit au respect de sa vie privée même dans son lieu de travail.

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Publié le 11/05/15 Vu 8 359 fois 2 Par Yaya MENDY
La garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d’un produit acheté et qui le rend impropre à l’usage auquel l’acheteur le destinait. Elle s’applique à tous les biens qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, neufs ou d’occasion et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).

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Publié le 13/02/15 Vu 8 222 fois 1 Par Yaya MENDY
Conditions d'annulation de la vente de terrain nu pour retrait de permis de construire

L'acquéreur d'un terrain dont le permis de construire est retiré peu de temps après l'achat peut-il demander la nullité de la vente pour erreur?

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Publié le 12/06/15 Vu 8 187 fois 0 Par Yaya MENDY
La preuve de la correcte exécution par le prêteur de son obligation précontractuelle d’information

L’insertion, dans le contrat de crédit, d’une clause type, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution des obligations du prêteur, non corroborée par des documents émis par le prêteur et remis à l’emprunteur, peut-elle suffire à prouver la correcte exécution des obligations pré-contractuelles d’information incombant au prêteur ?

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Publié le 09/02/15 Vu 7 944 fois 2 Par Yaya MENDY
La clause de médiation n’interdit pas la saisine directe du Conseil de Prud'hommes

Le 5 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une clause de conciliation ou de médiation dans un contrat de travail n’interdit pas la saisine directe de la juridiction prud’homale. (Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20004)

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Publié le 21/04/15 Vu 6 776 fois 2 Par Yaya MENDY
Le sort de la clause attributive de juridiction déséquilibrée

Une clause attributive de juridiction qui crée un déséquilibre contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ne trouve pas à s’appliquer dans les relations entre deux cocontractants de pays différents.

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Publié le 07/05/15 Vu 6 742 fois 1 Par Yaya MENDY
La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une protection spécifique aux biens de consommation qui s’applique aux ventes d’objets mobiliers corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

Passionné du droit des assurances, j'ai le privilège de travailler au sein de La Médiation de l'Assurance, où je contribue à résoudre des litiges entre les assureurs et les assurés. Mon rôle consiste à proposer des avis visant à mettre un terme aux différends, tout en travaillant activement à améliorer les pratiques au sein du secteur de l'assurance.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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