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Publié le 05/03/15 Vu 37 878 fois 3 Par Yaya MENDY
Sanction de l'inexécution d'une obligation de faire

Quelle est la sanction de l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire ?

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Publié le 01/12/15 Vu 30 790 fois 1 Par Yaya MENDY
La prescription acquisitive ou l’acquisition de la propriété par la force du temps

La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.

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Publié le 28/12/15 Vu 22 159 fois 2 Par Yaya MENDY
La prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale

Normalement, le délai requis pour acquérir la propriété d’un bien par prescription est de trente ans mais ce délai peut parfois être ramené à dix ans dans certaines conditions. C’est ce qu’on désigne par la prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale.

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Publié le 07/03/16 Vu 21 246 fois 1 Par Yaya MENDY
L’opposition au paiement d’un chèque

Comment et dans quels cas faire opposition à l’encaissement d’un chèque ?

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Publié le 22/06/15 Vu 21 213 fois 3 Par Yaya MENDY
Loterie publicitaire: comment obtenir le paiement du gain promis par l’organisateur ?

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer sans qu’il puisse subordonner l’attribution du lot ou du prix à l’envoi d’un bon de participation?

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Publié le 24/06/15 Vu 20 528 fois 6 Par Yaya MENDY
Facture impayée: point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement

Quel est le point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement d’une facture ?

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Publié le 05/03/15 Vu 20 472 fois 4 Par Yaya MENDY
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles ne peut être indemnisé séparément

Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, connu et fidèle à une jurisprudence établie vient d’être rappelé par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2015. (Cass. civ 2e, 5 février 2015, pourvoi n° 14-10097)

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Publié le 27/05/15 Vu 18 288 fois 0 Par Yaya MENDY
Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait

L’acquéreur d’un bien qui ne lui donne pas satisfaction dispose de plusieurs protections offertes soit par le droit général des obligations ou le droit propre à la vente.

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Publié le 24/02/15 Vu 15 828 fois 1 Par Yaya MENDY
La charge de la preuve en cas de responsabilité du fait des produits défectueux

Le 4 février 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. (Cass civ 1ère, 4 février 2015, pourvoi n° 13-27505)

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Publié le 23/04/15 Vu 14 968 fois 7 Par Yaya MENDY
Le délai de prescription des honoraires d’un avocat agissant contre un consommateur

La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre un consommateur est soumise à la prescription biennale (2 ans) de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

Passionné du droit des assurances, j'ai le privilège de travailler au sein de La Médiation de l'Assurance, où je contribue à résoudre des litiges entre les assureurs et les assurés. Mon rôle consiste à proposer des avis visant à mettre un terme aux différends, tout en travaillant activement à améliorer les pratiques au sein du secteur de l'assurance.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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