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Publié le 13/05/15 Vu 6 297 fois 2 Par Yaya MENDY
La sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif global (TEG) dans les crédits renouvelables

Quelle est la sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif globale dans les prêts à la consommation ou prêts immobiliers?

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Publié le 17/05/16 Vu 6 137 fois 0 Par Yaya MENDY
Locations de vacances : comment agir contre les arnaques sur internet ?

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Bastia en date du 13 mai 2015, le vacancier dont le consentement a été déterminé par une annonce sur internet peut obtenir la nullité du contrat de location saisonnière pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée, dès lors qu’il existe des différences notables entre le contenu de l'offre internet et la réalité constaté sur place.

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Publié le 11/05/15 Vu 5 997 fois 1 Par Yaya MENDY
Le point de départ de la prescription biennale  de l’action en paiement d’un crédit immobilier

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur ?

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Publié le 15/02/15 Vu 5 910 fois 0 Par Yaya MENDY
Bataille des conditions générales et détermination du moment de la formation du contrat

Il est important de connaitre le moment de la formation du contrat lorsque les parties échangent des offres et des contre-offres à partir de ce qu’on a appelé la bataille des conditions générales.

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Publié le 09/03/15 Vu 5 732 fois 0 Par Yaya MENDY
Conflit de juridictions intra-européen : l’article 5-1 b du RBI s’applique au contrat de concession

La règle de compétence énoncée à l’article 5-1,b), second tiret, du règlement Bruxelles I, a vocation à s’appliquer à un contrat de concession, ce qui exclut l’application de celle prévue à l’article 5-1, a), du même règlement.

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Publié le 27/02/15 Vu 5 368 fois 0 Par Yaya MENDY
Le secret bancaire est un empêchement légitime opposable devant les juridictions civiles

Le secret bancaire interdit-il à un plaideur de solliciter du banquier la communication d'informations et/ou de pièces afférentes à l'un de ses clients sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile?

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Publié le 22/06/15 Vu 5 244 fois 1 Par Yaya MENDY
Le devoir de conseil et de mise en garde du banquier

Le banquier dispensateur de crédit peut-il se décharger de son devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de la caution du seul fait de la rédaction et de la signature de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement ?

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Publié le 16/03/15 Vu 5 188 fois 0 Par Yaya MENDY
Le commerçant qui donne son fonds en location ne peut bénéficier du surendettement des particuliers

L’immatriculation d’une personne au registre du commerce et des sociétés présume de sa qualité de commerçant de telle sorte que celle-ci ne peut demander le bénéfice du surendettement des particuliers.

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Publié le 18/05/15 Vu 4 976 fois 3 Par Yaya MENDY
Quelques précisions sur l’action de groupe à la française

L’action de groupe est une procédure permettant à des consommateurs qui s’estiment victimes d’une même fraude de la part d’un professionnel de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice.

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Publié le 03/07/15 Vu 4 777 fois 0 Par Yaya MENDY
Technique  du click-wrapping et validité d’une clause attributive de juridiction

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par une juridiction allemande sur le fait de savoir si la technique du click-wrapping satisfaisait aux exigences en matière de transmission par voie électronique au sens de l’article 23, paragraphe 2 du règlement Bruxelles I.

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

Passionné du droit des assurances, j'ai le privilège de travailler au sein de La Médiation de l'Assurance, où je contribue à résoudre des litiges entre les assureurs et les assurés. Mon rôle consiste à proposer des avis visant à mettre un terme aux différends, tout en travaillant activement à améliorer les pratiques au sein du secteur de l'assurance.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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