Derniers articles

Publié le 16/03/15 Vu 14 862 fois 0 Par Yaya MENDY
Clause compromissoire : le litige portant sur la cession de contrôle d’une société est arbitrable

Le 22 octobre 2014, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le litige concernant la cession de contrôle d’une société commerciale est arbitrable parce qu’il s’agit d’un acte de commerce a titre isolé entrant dans les dispositions de l’article 721-3 du code de commerce. (Cass civ 1ère, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11568)

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Publié le 30/04/15 Vu 14 096 fois 2 Par Yaya MENDY
Refus de renouveler un CDD suite à un accident de travail et demande de requalification en CDI

Un employeur peut-il refuser de renouveler un CDD d’un salarié durant une période de suspension du contrat consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ?

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Publié le 22/04/15 Vu 13 103 fois 1 Par Yaya MENDY
Les obligations de l’organisateur d’une loterie publicitaire

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer?

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Publié le 09/05/16 Vu 12 939 fois 0 Par Yaya MENDY
Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché

Le vendeur d’un bien affecté d’un vice caché peut-il être tenu envers l'acheteur qui décide de garder la chose vendue au paiement d'une somme au titre des réparations ?

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Publié le 03/04/15 Vu 11 357 fois 1 Par Yaya MENDY
Cautionnement disproportionné : la protection de la caution personne physique

Le droit de la consommation offre plusieurs types de protection au bénéfice de la caution personne physique.

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Publié le 04/02/15 Vu 11 063 fois 2 Par Yaya MENDY
Procédure de conciliation préalable: aucune régularisation possible en cours d'instance

Est-il possible de régulariser le défaut de mise en œuvre d’une procédure de conciliation préalable et obligatoire en cours d’instance ?

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Publié le 02/02/15 Vu 9 769 fois 0 Par Yaya MENDY
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit disproportionné

Le banquier dispensateur de crédit est t-il toujours tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur non averti?

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Publié le 04/03/15 Vu 9 769 fois 1 Par Yaya MENDY
La promesse unilatérale de vente

Qu’est ce qu’une promesse de vente ? Quelles sont les obligations qu’elle fait naitre à la charge des parties ?

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Publié le 11/02/15 Vu 9 650 fois 1 Par Yaya MENDY
Droit au respect de la vie privée et liberté de la presse

Le 15 janvier 2015, la Cour de cassation a jugé que le seul fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre des propos prononcés à titre privé ou confidentiel à l’insu de leur auteur suffit à caractériser l’atteinte à l’intimité de la vie privée.

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Publié le 03/04/15 Vu 9 443 fois 2 Par Yaya MENDY
La clause de conciliation préalable s’impose au juge quelle que soit la nature du litige

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci.

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

Passionné du droit des assurances, j'ai le privilège de travailler au sein de La Médiation de l'Assurance, où je contribue à résoudre des litiges entre les assureurs et les assurés. Mon rôle consiste à proposer des avis visant à mettre un terme aux différends, tout en travaillant activement à améliorer les pratiques au sein du secteur de l'assurance.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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