Forum droit de l'immobilier

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Vente directe après expiration mandat exclusif

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23/06/2020

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23/06/2020
INDEMNITES D 'OCCUPATION

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23/06/2020

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23/06/2020
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22/06/2020
Maison en zone inondable, RDC ancien garage sans permis de construire

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18/06/2020

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18/06/2020
Quelles obligations après un diagnostic électrique ?

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23/06/2020

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23/06/2020
Loyer bail commercial Résidence Etudiante

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23/06/2020

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23/06/2020
immobilier, urbanisme: notion de "concession"

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23/06/2020

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23/06/2020
locataire problématique

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22/06/2020

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22/06/2020
Compteur général d'eau dans ma cave, partie privative.

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20/06/2020

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20/06/2020
Locaux commun dans une résidence de tourisme

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22/06/2020

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22/06/2020
Locataire dégrade et ne fait pas de travaux

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22/06/2020

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22/06/2020
facture électricité pas de compteur individuel

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28/01/2012

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28/01/2012
Commodat sur parcelle de terrain vendu.

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21/06/2020

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21/06/2020
Le Syndic refuse de transmettre des coordonnées au Conseil Syndical

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16/06/2020

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16/06/2020
Dégât causés par artisan mur voisin

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19/06/2020

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19/06/2020
Défaut d'actualisation d'un plan d'appartement acheté en VEFA.

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19/06/2020

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19/06/2020
Droit de vue - Prescription trentenaire

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19/06/2020

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19/06/2020
transformation d'un local professionnel en habitation

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18/06/2020

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18/06/2020
agence immobiliere obligation envers un proprietaire

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25/08/2012

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25/08/2012
AG/SYNDIC COOPERATIF/CONSEIL SYNDICAL

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18/06/2020

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18/06/2020
sous-location au sein d'une co-location

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19/06/2020

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Pose de volet roulant

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18/06/2020

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18/06/2020
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Achat immeuble de rapport et locataire fantome

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18/06/2020

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18/06/2020
Droit d’usage et d’habitation

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18/06/2020

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18/06/2020
ATTRIBUTION NOMINATIVE DE PLACES DE PARKING

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12/06/2020

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12/06/2020
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