Forum droit de l'immobilier

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ATTRIBUTION NOMINATIVE DE PLACES DE PARKING

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12/06/2020

3
12/06/2020
controle des comptes avant une AG

1

17/06/2020

1
17/06/2020
exonération PLus value immobiliere

0

17/06/2020

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17/06/2020
Parties communes dans copropriété

5

17/06/2020

5
17/06/2020
Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

21

30/03/2019

21
30/03/2019
récupération de la gestion locative en direct avec le locataire.

2

16/06/2020

2
16/06/2020
Refus de proposition d'achat au prix agence

1

16/06/2020

1
16/06/2020
DROIT D'UN INDIVISAIRE

2

16/06/2020

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16/06/2020
Renovation location appartement

2

16/06/2020

2
16/06/2020
Chômeur, refus des agences de m'intégrer à un bail avec ma compagne

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16/06/2020

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16/06/2020
vente de bois en indivision

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15/06/2020

3
15/06/2020
1
15/06/2020
Report de signature devant le notaire

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15/06/2020

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15/06/2020
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15/06/2020
Canalisations bouchées plusieurs proprio

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15/06/2020

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15/06/2020
Litige voisin à cause d'un arbre !

2

15/06/2020

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15/06/2020
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15/06/2020
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15/06/2020
Sans vote d'AG, est il légal de restreindre l'usage d'un local commun ?

7

13/06/2020

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13/06/2020
Résiliation d'un bail commercial tacitement prolongé par LRAR ou Huissier ?

1

15/06/2020

1
15/06/2020
Loyer et Covid 19 . Suspension ou annulation ?

7

12/06/2020

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12/06/2020
Questions diverses sur litige état des lieux (locataire)

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11/06/2020

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11/06/2020
Fosse toutes eaux voisinage

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13/06/2020

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13/06/2020
Dédommagement d’un copropriétaire pour une intervention technique

2

11/06/2020

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11/06/2020
colonne d'évacuation d'eau défectueuse

4

11/06/2020

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11/06/2020
Recevoir copies de contrat liant le syndicat à des tiers

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12/06/2020

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12/06/2020
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13/06/2020
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