JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.
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Mai 2025
Publié le 05/05/25
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C’est désormais acté : la loi de finances promulguée le 14 février 2025 signe la suppression du régime fiscal LMNP, longtemps considéré comme l’un des dispositifs fiscaux les plus attractifs.
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Publié le 05/05/25
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Par une série de décisions le Tribunal de Bourg-en Bresse a prononcé la nullité de plusieurs prêts libellés en francs suisses.
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