2020

Manquement de l'agent immobilier à son devoir d'information

La Cour de Cassation affirme l’existence de l’obligation d’information qui pèse sur l’agent immobilier lors de l'achat d'un bien immobilier en défiscalisation destinée à la location de courte durée

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Le caractère abusif d'une clause faisant supporter à l'emprunteur la variation du taux de change

Le 1er octobre 2019 le Tribunal pose 8 questions préjudicielles à la CJUE concernant le caractère abusif d'une clause faisant supporter au seul emprunteur la variation du taux de change.

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La BNP condamnée pour pratiques commerciales trompeuses - emprunt en francs suisses

La BNP a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses dans la cadre de la commercialisation des emprunts en francs suisses dit également emprunts toxiques.

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Blog de ASR AVOCATS - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

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