Avril 2023

Nouvelle victoire pour les investisseurs en défiscalisation immobilière : la connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location

La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé

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Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris

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