Publié le 11/05/2017, vu 304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt

Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.

Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par l’établissement bancaire soit erroné, soit s’il fait l’objet d’une erreur de calcul, le plus souvent l’établissement de crédit le calcul sur une année de 360 jours au lieu de 365 jours, soit si l’établissement bancaire omet un élément entrant légalement de le calcul.

Emprunteurs, vous pouvez donc agir en justice pour demander la nullité du taux d’intérêt contractuellement imposé par l’établissement bancaire, ce qui a pour conséquence une substitution du taux d’intérêt contractuel par le taux légal, et le remboursement du trop-perçu par l’établissement bancaire à l’emprunteur. 

Publié le 11/05/2017, vu 250 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016  par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges sanctionnent un établissement bancaire pour avoir communiqué à son client un T.E.G erroné.

En l’espèce, la Cour de cassation prononce une sanction lourde en substituant le taux d’intérêt contractuel au taux d’intérêt légal:

 « Mais attendu que, l'action des emprunteurs ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, […] a retenu, à bon droit, que l'inexactitude de la mention du TEG dans l'acte de prêt était sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat. »

Le taux d’intérêt est donc intégralement recalculé depuis la conclusion du contrat de prêt sur le taux d’intérêt légal, qui est de 0.90% en 2017, ce qui engendre de lourdes conséquences pour l’établissement bancaire.

Cette sanction constitue une très bonne nouvelle pour les emprunteurs dont le T.E.G a été mal calculé puisqu’ils peuvent également demander le remboursement de l’ensemble des intérêts versés depuis la conclusion du contrat de prêt.

Publié le 11/05/2017, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Dans un arrêt du 12 janvier 2017 rendu par la Cour d’appel de Paris condamne à nouveau un établissement bancaire pour avoir calculé le T.E.G  du prêt sur une année lombarde, et non sur une année civile.

En effet, bon nombre d’établissements bancaires ont pour usage de calculer les intérêts de leurs prêts sur une année de 360 jours, appelée année lombarde ou année bancaire, au lieu d’utiliser comme référence l’année civile de 365 ou 366 jours pour les années bissextiles.

Cette décision, loin d’être surprenante, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel en faveur des emprunteurs, lancée par la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 juin 2009.

Cette bienveillance des juges à l’égard des emprunteurs permet à des milliers de particuliers d’agir en justice pour demander la nullité du T.E.G contractuel dont la conséquence est l’abaissement du taux d’intérêt. 

Publié le 11/05/2017, vu 223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Omission du T.E.G ou T.E.G erroné dans votre offre de prêt : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat.

En cas d’omission de communication du T.E.G dans l’offre de prêt ou de communication d’un T.E.G erroné, l’action est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans.

Toutefois, la jurisprudence considère que le point de départ du délai de prescription varie en fonction de la qualité de l’emprunteur.

Alors que la Cour de cassation a consacré que le délai de prescription commençait à courir au jour de la conclusion du contrat pour un emprunteur averti, elle considère si l’emprunteur est un non-professionnel, le délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où il a connu ou aurait du connaître l’irrégularité du T.E.G.

Dès lors, un emprunteur non-professionnel peut engager la responsabilité de l’établissement bancaire lui ayant consenti un prêt avec un T.E.G erroné même si la date de conclusion du contrat est supérieure à cinq ans. 

Publié le 11/05/2017, vu 406 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.

Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par l’établissement bancaire soit erroné, soit s’il fait l’objet d’une erreur de calcul, soit si l’établissement bancaire omet un élément entrant légalement de le calcul.

D’une part, concernant l’erreur de calcul, le T.E.G doit être communiqué à une décimale. Une erreur de calcul à la hausse ou à la baisse constitue un T.E.G erroné.

En outre, la jurisprudence considère que le T.E.G doit être calculé sur une base exacte, c’est-à-dire sur une période annuelle de 365 ou 366 jours, et non sur une base relevant d’un usage bancaire, tel que l’année Lombarde.

D’autre part, un T.E.G est erroné dès lors que la banque omet un élément entrant légalement dans son calcul, comme le dispose l’article L313-1 du Code de la consommation.

Ainsi, de nombreux établissements bancaires ont communiqué des T.E.G erronés et doivent être sanctionnés à ce titre.

Il suffit d’introduire une procédure devant le Tribunal par voie d’avocat pour que le taux d’intérêt soit annulé dans le contrat de prêt. 


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