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Publié le 11/05/17 Vu 628 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt

Vous pouvez agir en justice pour demander la nullité du taux d’intérêt si la banque a commis une erreur dans la calcul du TEG

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Publié le 11/05/17 Vu 477 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Sanction du TEG erroné dans les contrats de prêts: bonne nouvelle pour les emprunteurs

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges sanctionnent un établissement bancaire pour avoir communiqué à son client un T.E.G erroné.

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Publié le 11/05/17 Vu 487 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Condamnation des banques et année lombarde

Dans un arrêt du 12 janvier 2017 rendu par la Cour d’appel de Paris condamne à nouveau un établissement bancaire pour avoir calculé le T.E.G du prêt sur une année lombarde, et non sur une année civile.

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Publié le 11/05/17 Vu 405 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Omission du T.E.G ou T.E.G erroné : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat

Le délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où il a connu ou aurait du connaître l’irrégularité du T.E.G.

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Publié le 11/05/17 Vu 638 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Qu’est-ce qu’un TEG erroné ?

Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.

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