Juin 2023

250.000 euros d’amende pour la CIC Sud-Ouest pour manquement à son obligation d’information

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sévèrement sanctionné la CIC Sud-Ouest pour de nombreux manquements dont celui lié à son obligation de conseil et d’information aux clients dans le cadre d’investissements.

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Clauses abusives dans les contrats de prêt en francs suisses : la CJUE a tranché en faveur des emprunteurs !

Cette nouvelle décision de la CJUE vient renforcer la jurisprudence désormais établie en faveur des emprunteurs victimes dans le cadre d’emprunts en devise.

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Précision du point de départ de la prescription en l’application de l’article L110-4 du code de commerce pour les actions entre commerçants et non-commerçants

Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt.

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L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés

L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés

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