Publié le 16/10/18 Vu 285 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Mise en garde et investissement locatif défiscalisé

Consécration du devoir de mise en garde du conseiller en gestion de patrimoine

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Publié le 16/10/18 Vu 540 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Prêts en francs suisses: Contraire à l'Ordre Public!

Dans une série de quinze arrêts en date du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a confirmé les arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz le 6 avril 2017 concernant des emprunts en francs suisses.

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