Derniers articles

Publié le 03/10/16 Vu 8 298 fois 1 Par Cabinet GC
Peut-on changer d’avocat durant une procédure ?

C’est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité.

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Publié le 19/07/16 Vu 8 145 fois 0 Par Cabinet GC
La durée d'un divorce selon les procédures

Le divorce par consentement mutuel prévu aux articles 230 et 232 du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le juge homologuera une convention, à travers laquelle les époux auront réglé les effets de leur divorce et prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

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Publié le 25/07/16 Vu 7 837 fois 0 Par Cabinet GC
Immobilisation et mise en fourrière

Lorsqu’une personne commet certaines infractions au code de la route, il est possible que soit prononcée une mesure à l’encontre du véhicule qui a permis la réalisation de cette infraction. Cette mesure peut aller de la simple immobilisation à la confiscation pure et simple du véhicule.

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Publié le 09/09/16 Vu 7 742 fois 2 Par Cabinet GC
Peut-on divorcer lorsque l’on est en prison ?

Non seulement, l’incarcération prive l’un des époux de sa liberté, mais elle entraîne également avec elle de lourdes conséquences tant sur le plan familial, affectif, social et professionnel. L’article 12 La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) proclame la liberté de se marier.

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Publié le 08/08/16 Vu 7 247 fois 0 Par Cabinet GC
Les alternatives aux poursuites

Pendant de nombreuses années, le procureur de la République n’avait pas d’autres choix que de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de classer sans suite. Néanmoins, face à l’engorgement considérable des tribunaux et aux nombreux aléas des classements sans suite, une troisième voie, à mi chemin des deux autres, a été créée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999, complétée par la loi du 9 mars 2004 : les mesures alternatives aux poursuites.

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Publié le 19/08/16 Vu 6 958 fois 0 Par Cabinet GC
Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure

Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible.Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions.

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Publié le 22/08/16 Vu 6 809 fois 0 Par Cabinet GC
La soulte lors d'un divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. En effet, le juge aux affaires familiales exige que la question des biens immobiliers en commun des époux soit réglée afin d’homologuer la convention de divorce. Les époux ont alors la possibilité de vendre leur bien, ou de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou une convention d’indivision.

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Publié le 27/10/16 Vu 6 308 fois 0 Par Cabinet GC
La compensation de la prestation compensatoire avec la soulte

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, nombreux sont les clients qui souhaitent mettre en œuvre la compensation des articles 1289 et suivants du code civil pour compenser la soulte avec la prestation compensatoire.

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Publié le 05/10/17 Vu 6 091 fois 0 Par Cabinet GC
L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?

L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ».

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Publié le 02/11/16 Vu 6 020 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce, à quelle date le mariage prend fin?

Lorsqu’un divorce est prononcé, on peut légitimement se poser la question de savoir à quelle date le mariage a pris fin et surtout à partir de quel moment peut-on se remarier. Est-ce à la date du jugement de divorce ou à la date à laquelle la transcription de la mention du divorce a été effectuée par l’officier de l’état civil?

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