Derniers articles

Publié le 25/07/16 Vu 5 761 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Immobilisation et mise en fourrière

Lorsqu’une personne commet certaines infractions au code de la route, il est possible que soit prononcée une mesure à l’encontre du véhicule qui a permis la réalisation de cette infraction. Cette mesure peut aller de la simple immobilisation à la confiscation pure et simple du véhicule.

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Publié le 03/10/16 Vu 5 668 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Peut-on changer d’avocat durant une procédure ?

C’est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité.

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Publié le 22/08/16 Vu 5 574 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La soulte lors d'un divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. En effet, le juge aux affaires familiales exige que la question des biens immobiliers en commun des époux soit réglée afin d’homologuer la convention de divorce. Les époux ont alors la possibilité de vendre leur bien, ou de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou une convention d’indivision.

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Publié le 19/08/16 Vu 4 964 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure

Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible.Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions.

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Publié le 29/07/16 Vu 4 576 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Qu'est ce que le recours gracieux?

Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce auprès de l'autorité hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision.

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Publié le 27/07/16 Vu 4 545 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Qu'est ce que le relevé d'information intégral?

Le relevé d’information intégral est un document de plusieurs pages listant l’ensemble des infractions au code de la route commises par un automobiliste depuis l’obtention de son permis de conduire.

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Publié le 10/03/17 Vu 4 498 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?

Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.

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Publié le 12/08/16 Vu 4 456 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Quand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ?

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun.

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Publié le 13/07/16 Vu 4 375 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Le tribunal correctionnel, présentation et fonctions

Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible. Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions. L’article 529 du Code de procédure pénale précise ainsi que la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable en cas de commission simultanée d’une infraction ne pouvant être poursuivie sur cette base. Le délit routier et les contraventions connexes doivent par conséquent être jugés par la Chambre correctionnelle, la contravention ne pouvant être sanctionnée par amende forfaitaire.

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Publié le 02/11/16 Vu 4 345 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Divorce, à quelle date le mariage prend fin?

Lorsqu’un divorce est prononcé, on peut légitimement se poser la question de savoir à quelle date le mariage a pris fin et surtout à partir de quel moment peut-on se remarier. Est-ce à la date du jugement de divorce ou à la date à laquelle la transcription de la mention du divorce a été effectuée par l’officier de l’état civil?

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