Publié le 20/12/17 Vu 2 005 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Révocation de donation entre époux

Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».

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Publié le 26/09/16 Vu 1 979 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants?

La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des parents. Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse plus ou verse de manière irrégulière cette pension alimentaire, le créancier de la pension alimentaire peut alors agir contre lui pour demander et obtenir le recouvrement de cette pension.

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Publié le 03/07/17 Vu 1 955 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Doit-on rester fidèle pendant un divorce ?

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Telles sont les obligations que les époux s’engagent à respecter lorsqu’ils contractent mariage : Le respect s’entend comme la considération et l’égard que chaque époux porte l’autre ; La fidélité comme l’engagement pris par chaque époux d’être exclusivement dévoué à l’autre ; Le secours comme l’aide financière que l’un des époux peut verser à lorsque la communauté de vie a cessé ; L’assistance comme l’aide et le soutien moral.

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Publié le 06/04/17 Vu 1 943 fois 2 Par Cabinet Gueguen Carroll
Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

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Publié le 15/07/16 Vu 1 921 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La récupération de points: présentation et modalités

Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points. Ces modalités de récupération de points sont importantes puisqu'elles peuvent permettre de conserver un permis de conduire valide.

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Publié le 25/10/16 Vu 1 915 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Quels pièges à éviter lors d’une procédure de divorce ?

Divorcer n’est pas synonyme de liberté, bien au contraire. Des pièges sont à éviter afin de ne pas supporter les aléas d’une procédure difficile. Envie de quitter le domicile conjugal ? De faire de nouvelles rencontres ? La patience est votre meilleur allié, car tout arrive à point à qui sait attendre…

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Publié le 15/06/16 Vu 1 913 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment contester un PV : 12 conseils d'avocats

La contestation d’une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à votre attention les 12 conseils à ne surtout pas occulter lorsque vous souhaitez contester une contravention au code de la route.

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Publié le 18/06/16 Vu 1 875 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Alcool au volant : faut-il être assisté par un avocat au tribunal ?

Nombreuses sont les contraventions et délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique jugés devant la juridiction de proximité ou le Tribunal correctionnel. Le taux d’alcoolémie au dessus duquel les faits constituent une infraction demeure peu élevé et de nombreuses personnes sont ainsi contrôlées en conduisant avec un taux d’alcoolémie dépassant le seuil légal.

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Publié le 14/03/17 Vu 1 869 fois 2 Par Cabinet Gueguen Carroll
Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, alinéa 1er du Code Civil précise que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ».

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Publié le 28/12/17 Vu 1 851 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais aux parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

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