Derniers articles

Publié le 13/12/17 Vu 3 132 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir

La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire » est définit à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».

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Publié le 15/05/11 Vu 3 020 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Responsabilité pénale et pécuniaire du chef d'entreprise pour les PV excès de vitesse de ses salarié

Responsabilité pénale et pécuniaire du chef d'entreprise pour les PV excès de vitesse de ses salariés

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Publié le 16/02/18 Vu 2 881 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial

Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. I

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Publié le 29/08/16 Vu 2 813 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment bien commencer sa procédure de divorce?

Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c’est pourquoi une bonne préparation de la procédure va permettre de faciliter les démarches et surtout éviter d’accroitre les tensions entre les époux. On encourage les époux à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce afin de faciliter la procédure mais parfois les situations sont telles qu’il est impossible pour eux de parvenir à un accord (cas des divorces contentieux).

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Publié le 03/01/17 Vu 2 705 fois 9 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce?

Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcer.

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Publié le 31/10/17 Vu 2 640 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Le non-respect du droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé au parent qui en bénéficie et non un devoir qui lui incombe, par voie de conséquence, il n’est pas possible de forcer le parent à exercer ce droit. Cependant, le parent qui a la garde effective de l’enfant peut prendre des dispositions. Celui-ci peut demander la révision des modalités de fixation du droit de visite et d’hébergement devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant mais surtout demander la révision de la pension à la hausse.

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Publié le 16/07/16 Vu 2 577 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Combien de temps doit-on verser une pension alimentaire à ses enfants?

L’article 203 du Code civil dispose que « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » et suivant les dispositions de l’article 371-2 du même code, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

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Publié le 25/09/17 Vu 2 577 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Peut-on divorcer sans juge lorsque l'on est étranger?

La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère ou un époux réside à l’étranger. Lors du mariage, des formalités doivent être respectées (la forme du mariage relève de la loi personnelle de chaque époux) mais les difficultés se rencontrent le plus souvent au moment du divorce et la question que les époux peuvent légitimement se poser est de savoir s’ils peuvent divorcer en France.

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Publié le 24/03/17 Vu 2 574 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La capacité de discernement de l'enfant dans le divorce sans juge

La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La capacité de discernement joue un rôle important dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel puisque cette notion va pouvoir limiter selon les cas le recours au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En effet, lorsqu’un des époux est dénué de la capacité de discernement et donc sous une mesure de protection telle que la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, les procédures de divorce par consentement mutuel qu’elles soient extrajudiciaire ou non ne pourront être initiées.

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Publié le 12/07/16 Vu 2 539 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Le permis probatoire, tout savoir

Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points. La loi du 5 mars 2007 institua l’octroi de deux points par tranche annuelle, ou trois points pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, à condition qu’aucune infraction ne soit commise dans ce délai.

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